sociale de Tulle, 18 janvier 2005) que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a refusé de régler à la Clinique Saint-Germain (la clinique) les frais afférents à des anesthésies péridurales réalisées

pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1994, le montant des recettes dissimulées étant de 2 512 270 francs et la TVA éludée s'élevant à 491 396 francs ; que Gaëtan X...n'a pas contesté la réalité

l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF, concernant la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997, la Caisse primaire d'assurance maladie a décidé d'affilier au régime

l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF, concernant la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997, la caisse primaire d'assurance maladie a décidé d'affilier au régime

l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF, concernant la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997, la caisse primaire d'assurance maladie a décidé d'affilier au régime

l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF, concernant la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997, la caisse primaire d'assurance maladie a décidé d'affilier au régime

de la clinique [Établissement 1] à [Localité 1], la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a affilié au régime général, M.

observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Bec frères, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis

[W] dans la mesure où réuni une première fois dans la matinée du 2 décembre 2015, le conseil de discipline n'avait certes pas pu délibérer, la parité n'ayant pas été assurée, mais qu'il s'était réuni une

. ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que, dans le cadre du partage des biens indivis que les consorts A... avaient reçus en donation-partage selon un acte qu'il avait antérieurement dressé,

[K] sur les options s'offrant à lui quant à la qualification fiscale des travaux réalisés en 2004 (agencement ou construction) et des conséquences de cette qualification quant au régime de TVA applicable

Dans cet acte, elle a pris l'engagement de construire dans un délai de quatre ans à compter de la date d'acquisition et, en conséquence, elle a bénéficié du régime de faveur prévu par l'article 1594-0

Dans cet acte, elle a pris l'engagement de construire dans un délai de quatre ans à compter de la date d'acquisition et, en conséquence, elle a bénéficié du régime de faveur prévu par l'article 1594-0

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon la procédure, que M.

L... et de Mme Q..., réunis : Attendu que M.

des découvertes et saisies réalisées au cours d'une perquisition ou d'une fouille peut à agir en nullité de cette mesure dès lors qu'elle invoque la méconnaissance d'une formalité dont l'objet est de

Christian X..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1992 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit de Mme Michelle Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;

non-recevoir tirée de la prescription de l'action en recouvrement de la banque, alors « qu'il incombe à celui qui invoque un paiement partiel interruptif de prescription de rapporter la preuve de la réalité

X... mais parce qu'elle avait le projet de réaliser sur place soit un foyer pour personnes âgées soit un programme de logements sociaux ; qu'il appartenait dès lors à la cour d'appel, pour prendre parti

. ; un samedi d'avril 2001, à l'issue d'une répétition, les organisateurs et les comédiens décidaient de se réunir au dehors afin de réaliser une photo du groupe ; alors que la photo du groupe avait