1999) d'avoir rejeté leur demande de réduction du prix de vente du fonds de commerce qu'ils avaient acquis de M. et Mme Y... le 1er décembre 1993, alors, selon le moyen : 1 ) que le vendeur d'un fonds

d'instruction litigieux, portant sur des faits échappant à la saisine du Conseil, n'avait pu interrompre la prescription triennale et a violé l'article L. 462-7 du Code de commerce dans sa rédaction applicable

; 2°/ que prohibe toute vente aux agents d'achat la clause qui subordonne "la vente, assortie éventuellement de réduction de prix, décidée par le distributeur agréé à des membres de collectivités ou

C... et Mme Z... ont cédé aux époux X... un fonds de commerce de garage ; que les énonciations de l'acte de vente relatives aux montants du chiffre d'affaires et des bénéfices commerciaux étant inexactes

prononcé de la nullité d'un acte pour immoralité de son objet ou de sa cause ; qu'il n'interdit nullement la restitution du prix au tiers acquéreur évincé, consécutivement à l'inopposabilité de la vente

leurs vendeurs en référé pour obtenir une expertise; que leur demande ayant été rejetée, ils ont, par acte du 8 janvier 1992, assigné les époux A... devant le tribunal de commerce en réfaction du prix

Y... et X... alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de vente d'un fonds de commerce ou d'un fonds libéral par une personne morale, la clause de non-rétablissement stipulée dans l'acte interdit non seulement

mentionnées à l'article L. 143-16, les ventes ou cessions de fonds de commerce comprenant des marques de produits ou de services, des dessins ou modèles industriels, ainsi que les nantissements de fonds

Le 7 juin suivant, elle a cédé le fonds de commerce. 2.

leur action en annulation de l'acte de vente devant le juge judiciaire était recevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que la

de vente (manque de base légale au regard de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, pris dans sa rédaction applicable à l'espèce) ; 3 ) que le délai imparti pour la réalisation de l'acte de vente

de commerce, laquelle en a pris possession le même jour; que se prévalant de l'inexactitude des chiffres d'affaires et des résultats d'exploitation du fonds mentionnés dans l'acte de vente, la société

vente pour non-paiement du prix ; que le 7 novembre 1989, la cour d'appel de Paris a prononcé la résolution de la vente sans examiner l'action en réduction des acquéreurs ; que cet arrêt a été cassé, le

commerce de quincaillerie, droguerie et vaisselle consentie le 4 juin 1977, suivant acte notarié de la SCP Maurin et Bec, par Mme C... aux époux B..., et a ordonné la restitution du fonds à la venderesse

; que par ailleurs Abdelkader Y... est intervenu seulement en qualité de rédacteur d'actes de vente ; qu'il n'avait reçu, ni des époux Z... ni de Mme C..., ni des époux X... un mandat pour procéder à

[N], avocat, M. et Mme [E] ont cédé à la société Loc Maria leur fonds de commerce de fabrication et de distribution de produits alimentaires donné en location-gérance à la société Biscuiterie du Blavet

Y..., un fonds de commerce de vente de journaux, librairie, papeterie et, des époux Y..., le pas de porte de la boutique où était exploité le fonds ; qu'invoquant des réticences dolosives de la part

code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce, et de la disposition précitée ; 3°/ que la société Optical center a soutenu que "la mainmise d'Atol sur l'élaboration d'un logiciel du point de vente