proportionnelle ; que le jugement attaqué doit, en conséquence, être infirmé en toutes ses dispositions déférées à la Cour ; 1°) ALORS QUE l'assureur ne peut prétendre à une réduction proportionnelle

proportionnelle au montant des indemnités ; qu'elle a sollicité, en outre, la compensation entre ces indemnités et celle qui correspondrait, après application de la règle de réduction proportionnelle,

du taux de la prime annuelle payée par rapport à celui de la prime qui aurait été due si la mission avait été déclarée, ce qui aboutit, par l'effet de la réduction proportionnelle prévue par l'article

complémentaire, outre celui de la cotisation omise ; qu'en analysant l'omission de déclarer le chantier des époux X... comme une absence de déclaration de risque devant donner lieu à l'application d'une réduction

motocyclette immatriculée dans le département des Bouches-du-Rhône ; qu'ayant, à la suite d'un vol, appris que l'assuré était en réalité domicilié à Marseille, l'assureur, faisant application de la réduction

"incohérence" des surfaces déclarées pour voir écarter l'application de la réduction proportionnelle prévue par l'article L. 113-9 du code des assurances ; qu'en soulevant d'office ce moyen sans inviter

CE DERNIER A RECU DE SES COASSUREURS, LES COMPAGNIES LA WINTERTHUR, LA PAIX, ET LA METROPOLE, EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A L'IMMEUBLE, AU MATERIEL ET AUX MARCHANDISES, ET COMPTE TENU DE LA REDUCTION

cour d'appel d'avoir méconnu le principe suivant lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même est dès lors sans fondement ; que l'arrêt, en ce qu'il a écarté toute nullité de la police ou réduction

C... » ; ALORS QUE l'absence de déclaration de chantier est sanctionnée par la réduction proportionnelle de l'indemnité ; que, pour décharger l'assureur de responsabilité de M.

assurances et de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 113-9, alinéa 3, du code des assurances, la déchéance des garanties acquises ou l'application de la réduction

du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ; que cette réduction proportionnelle doit s'apprécier au

assigné l'assureur en paiement des diverses prestations dues en vertu des contrats conclus avec lui, un premier arrêt a été rendu le 30 avril 1997, qui a écarté la nullité du contrat mais retenu une réduction

du code des assurances ne fait pas obstacle à l'opposabilité de la réduction proportionnelle d'indemnité au tiers lésé ou à ses ayants droit et qu'il n'était pas justifié du paiement par l'assuré de la

L113-9 du Code des assurances et au taux de 100 %. [*** L'assuré conclut à la non-application de cette réduction proportionnelle, l'assureur ayant pris la direction du procès.

recevable en cause d'appel la demande en réduction proportionnelle.

La cassation, au visa de l'article L 113-9 du code des assurances, ensemble l'article A 243-1 du m me code, est intervenue au motif qu'en matière de travaux du bâtiment, la réduction proportionnelle et

Pour rejeter la demande de réduction proportionnelle de l'indemnité due par l'assureur du maître d'oeuvre, l'arrêt retient qu'il n'appartient pas au juge de fixer lui-même le montant de la réduction.

F... de sa demande en réduction proportionnelle du prix de vente et remboursement de frais accessoires ; AUX MOTIFS QUE pour établir l'erreur figurant dans l'acte notarié de vente auquel est annexé un