et en dernier ressort, que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement commercial trains d'Amiens regroupant les contrôleurs de trains sur les circulations

du conseil de prud'hommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, statuant en référé, 16 juin 1999 ) d'avoir réformé l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes, d'avoir

X..., avocat, a assigné en référé les sociétés CEF et AER (les sociétés) devant le président du tribunal de grande instance de Lyon pour, en invoquant des circonstances nouvelles, obtenir la rétractation

défense : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Foix, 27 janvier 2004), rendu en dernier ressort

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé

n'a pas justifié légalement sa décision, au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le premier président qui, tout en constatant qu'il était fait valoir au soutien du référé

. - était réformé et n'avait plus aucune valeur et que son enlèvement n'a justifié aucune observation parce qu'il ne servait plus et, éventuellement, parce qu'il était autorisé ; qu'en tout état de cause

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vitali, société à responsabilité limitée, dont le siège est 20248 Macinaggio, en cassation d'une ordonnance de référé

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ansab Cycles Sablière, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé

suppléants en vue du scrutin du 3 décembre 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée (tribunal d'instance de Paris 12ème, 22 novembre 2002 statuant en référé

de prud'hommes qui a rendu le jugement du 15 novembre 1996, la cour d'appel a violé les articles 68 et 551 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de troisième part, l'appel tend à faire réformer

Le 26 janvier 2023, l'avocat de l'intéressé a demandé le report du débat contradictoire qui devait se tenir le même jour, dans la perspective de la prolongation éventuelle de la détention provisoire de

X... à l'encontre de son employeur, la Société Générale, après avoir rejeté la demande de renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe, présentée par cette société sur le fondement de

motifs qu'il résulte des éléments de l'information de sérieux indices laissant présumer qu'Hocine Y... a participé aux faits visés par la prévention, en l'espèce un trafic de stupéfiants ; que s'il ne ressort

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 octobre 2023) et les productions, un jugement du 30 juin 2006 a placé Mme [J] sous curatelle renforcée et désigné l'association AREAMS comme curateur.

Z... et B... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le rejet de leur demande de report de la date de cessation des paiements à l'encontre de MM.

: "a) Réforme : l'agent qui pour raison de santé est mis définitivement dans l'impossiblité de rester au service de la SNCF est réformé ..." ; l'article 20 quant à lui traitant de la mise à la réforme

délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 3 juin 1996), que la société L'As de trèfle a interjeté appel d'une ordonnance rendue en référé

POUR M. ... , DEMEURANT A ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JANVIER ET LE 17 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER

octobre 1995 - Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Jacques Chirac, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995 - Approbation du compte - réformation