Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 314 résultats pour « régime local d'allocations familiales »
ARTICLE
CODE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 314 résultats pour « régime local d'allocations familiales »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 69 bis
L'exercice d'une fonction rémunérée par une caisse de sécurité sociale ou d'allocations familiales est interdit aux anciens administrateurs de ces organismes autres que les délégués du personnel pendant un délai de quatre ans à dater de la cessation de
Article R263-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 30
Les articles R. 262-4 à R. 262-10 sont applicables à l'action sanitaire et sociale des caisses d'allocations familiales. Dans le cadre de cette action, lesdites caisses peuvent organiser un service social.
Article R261-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 98
Le ministre chargé de la sécurité sociale arrête les programmes suivant lesquels s'exerce l'action sanitaire et sociale des caisses primaires et de la Caisse nationale d'assurance maladie, de la Caisse nationale des allocations familiales, des caisses
Article D781-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 82
La comptabilité des caisses générales de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales fait apparaître, de manière distincte, les opérations relatives aux recettes et aux dépenses de leurs sections prestations familiales des exploitants agricoles
Article R212-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 79 > 61
En cas de vacance de l'emploi de directeur d'une caisse d'allocations familiales, le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales désigne la personne chargée d'assurer l'intérim dans l'attente d'une nomination.
Article 3
Les taux des cotisations d'allocations familiales à la charge des employeurs sont fixés comme suit :
Article 222
L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs organise le service social en faveur des ressortissants du régime de sécurité sociale dans les mines, de leur famille et de leurs ayants droit.
Article 3
Sont assurées par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Rhône-Alpes :
Article R522-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 97
familiales ” ; 4° A l'article R. 262-23, les mots : “ le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse d'allocations familiales ” ; 5° A l'article R. 262-24, les mots : “ le président du conseil départemental
Article D214-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 33
La Caisse nationale d'allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assurent, chacune en ce qui la concerne et pour le compte de l'Etat, la gestion administrative, comptable et financière de l'aide.
Article L851-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 18
L'aide mentionnée au II de l'article L. 851-1 est liquidée et versée par les caisses d'allocations familiales dans les conditions fixées par une convention nationale conclue entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales.
Article L634-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 14
La délibération exécutoire est transmise à la caisse d'allocations familiales et à la caisse de mutualité sociale agricole.
Article L635-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 13
La délibération exécutoire est transmise à la caisse d'allocations familiales et à la caisse de mutualité sociale agricole.
Article R212-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 19
La circonscription et le siège des caisses d'allocations familiales sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
LEGIARTI000028318385
. ― Situation familiale 1° Identification des autres personnes composant le foyer : III. ― Vie professionnelle 1° Unité d'affectation.
Article 19
La gestion des prestations familiales est assurée par des caisses d'allocations familiales dont la circonscription et le siège sont fixés par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale, compte tenu des circonscriptions territoriales des caisses
Article R846-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 62
La Caisse nationale des allocations familiales et la caisse centrale de Mutualité sociale agricole centralisent les opérations financières et comptables réalisées, au titre de la prime d'activité, respectivement par les caisses d'allocations familiales
Article 19
Les articles 2 et 18 ci-dessus sont applicables aux élections des conseils d'administration des caisses d'allocations familiales.
Article Annexe art. 1
L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de ... créée par l'arrêté du ... a son siège à ... .
Article L761-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 71
La cotisation est précomptée par les organismes débiteurs français au bénéfice du régime local lors de chaque versement de ces avantages ou allocations et versée directement à ce régime ; 3° Une cotisation à la charge des employeurs mentionnés au 1° du
Page 4 · 19 314 résultats