Lorsqu'une maladie réglementée prend un caractère envahissant, tout état maladif non caractérisé doit entraîner la suspicion. Les mesures relatives à la rage relèvent dans ce cas de l'article D. 223-23.

Article L214-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 98

Code monétaire et financier

L'Autorité des marchés financiers définit les conditions dans lesquelles les OPCVM doivent informer leurs souscripteurs et peuvent faire l'objet de publicité, en particulier audiovisuelle, ou de démarchage.

Article L1253-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13

Code du travail

Les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge du groupement.

Article 1

—

La réglementation propre à chaque force armée ou formation rattachée (FAFR) détermine les règles et procédures relatives aux conditions d'aptitude médicale.

Article L121-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 02

Code de la consommation

la prestation d'un service, sauf motif légitime ; Est également interdit le fait de subordonner la vente d'un bien ou la fourniture d'un service à la conclusion d'un contrat d'assurance accessoire au bien ou au service vendu ou au consentement au démarchage

Article D341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 28

Code monétaire et financier

la Caisse des dépôts et consignations et les sociétés de capital-risque font enregistrer auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les personnes salariées, employées ou mandataires qui exercent pour leur compte une activité de démarchage

Article 513-1

—

Les règles du marché réglementé régissant les conditions d'admission des membres du marché précisent les obligations qui leur incombent en application : 1° Des actes de constitution et d'administration de l'entreprise de marché ; 2° Des dispositions relatives

Article 4

—

Elle prépare la législation et la réglementation relatives aux marchés d'instruments financiers, au comptant ou à terme, de gré à gré ou réglementé, ainsi qu'aux infrastructures de marché et de post-marché, aux agences de notation et aux indices de référence

Article 4

—

Elle participe à l'élaboration de la législation et de la réglementation, notamment de l'Union européenne, relatives à l'alimentation, en particulier celle relative à la sécurité sanitaire des produits agricoles, y compris les produits de la mer et

Article PA 3

—

en vigueur relative à ces installations.

Article 134-3

—

Les conditions d'utilisation, par les policiers adjoints, des matériels, moyens ou systèmes en relation avec les nouvelles technologies de l'information et de la communication sont soumises au strict respect, de la part des intéressés, de la réglementation

Article 144-3

—

Les conditions d'utilisation, par les policiers réservistes, des matériels, moyens ou systèmes en relation avec les nouvelles technologies de l'information et de la communication sont soumises au strict respect, de la part des intéressés, de la réglementation

Article 3

—

L'arrêté du 27 juillet 2006 relatif à l'expérimentation de la nouvelle réglementation travaux par la Société nationale des chemins de fer français est abrogé.

Article R111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 72

Code de procédure pénale

Il est alloué aux experts qui se déplacent une indemnité journalière de séjour calculée suivant la réglementation relative aux frais de déplacement des personnels civils de l'Etat.

Article L214-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 70

Code monétaire et financier

L'Autorité des marchés financiers définit les conditions dans lesquelles les fonds d'investissement à vocation générale doivent informer les investisseurs et peuvent faire l'objet de publicité, en particulier audiovisuelle, ou de démarchage.

Article 1

—

Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer, pour la détermination de la radioactivité bêta totale des végétaux, la méthode décrite en annexe.

Article 3

—

Peuvent seuls être destinataires de ces informations : Le bureau en charge de la réglementation relative aux établissements de jeux de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur ;

Article R353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 93

Code monétaire et financier

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour toute personne se livrant à l'activité de démarchage bancaire et financier telle que définie à l'article L. 341-1, à l'exception des cas mentionnés au septième

Article 114-3

—

fonctionnaires actifs des services de la police nationale, des matériels, moyens ou systèmes en relation avec les nouvelles technologies de l'information et de la communication sont soumises au strict respect, de la part des intéressés, de la réglementation

Article 1

—

La réglementation relative au régime de remboursement des frais de déplacement des personnels, fonctionnaires et assimilés en service à l'Office national des forêts est celle applicable aux personnels civils de l'Etat.

Page 4 · 28 492 résultats

← Précédent Suivant →