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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 987 résultats pour « régulation »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 54
Rétentions, régulation thermique et épuration.
Article 3
Lorsque, sur l'installation ou la catégorie d'installations, des prestations non régulées sont délivrées, cette comptabilité distingue la quote-part des charges communes liées à la réalisation des prestations régulées.
Article 2
Le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique convoque les parties aux séances d'examen du différend en cause.
Article L1513-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 42
L'Autorité de régulation des transports établit un rapport annuel sur les contrôles mentionnés aux trois premiers alinéas du présent article.
Article 1 quinquies
La liste mentionnée à l'article 1er est complétée des centres suivants, agréés pour délivrer la formation d'assistant de régulation médicale pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2024 : -centre de formation d'assistant de régulation médicale
Article R122-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 49
La commission des marchés établit un rapport d'activité annuel qui comprend les éléments définis par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires en application du 2° de l'article L. 122-33.
Article R121-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 55
La Commission de régulation de l'énergie détermine le montant des frais à compenser ou à reverser à l'Etat.
Article 8
Le diplôme d'assistant de régulation médicale est enregistré au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles.
Article R336-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 88
Il précise alors la règle de déduction souhaitée de façon à permettre à la Commission de régulation de l'énergie de calculer les quantités de produit à lui céder et le complément de prix défini à l'article R. 336-33.
Article 24
I. - La formation conduisant au diplôme d'assistant de régulation médicale est délivrée, dans les conditions prévues par le présent arrêté, par des centres de formation agréés par le ministère chargé de la santé conformément au décret n° 2019-747 du 19
Article L121-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46
Chaque année, la Commission de régulation de l'énergie évalue le montant des charges. Cette évaluation comprend la constatation des charges au titre de l'année précédente et les charges prévisionnelles au titre de l'année suivante.
Article R336-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 81
La transmission d'un dossier de demande d'ARENH à la Commission de régulation de l'énergie vaut engagement ferme de la part du fournisseur d'acheter les quantités totales de produit qui lui seront cédées au cours de la période de livraison à venir calculées
Article D6311-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 67
La régulation de médecine ambulatoire est assurée par :
Article 58 A
Pour l'accomplissement de ses missions, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut demander à être inscrite sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat, qui lui permet de recourir à l'expertise et à l'appui d'un
Article L342-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 05
d'ouvrage du raccordement est assurée par une autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, en application de l'article L. 322-6, les méthodes de calcul des coûts de la contribution qui lui est due sont notifiées à la Commission de régulation
Article L341-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 51
Les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie.
Article R335-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 28
Toute personne qui procède à la cession au comptant ou à terme d'une garantie de capacité ou d'un produit dérivé ou qui fait une offre publique d'achat ou de vente de garanties de capacité ou d'un produit dérivé informe la Commission de régulation de
Article L331-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 92
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique assure :
Article L3114-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 45
L'Autorité de régulation des transports précise par une décision motivée :
Article L1261-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 63
L'Autorité de régulation des transports dispose des ressources suivantes :
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