Codes de loi français

Article 14

I. - L'accès à la fonction publique territoriale prévu à l'article 13 9 est réservé aux agents occupant, à la date du 31 mars 2013, en qualité d'agent contractuel de droit public et, dans le cas d'agents employés à temps non complet, pour une quotité

Article D5132-10-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 17

Une entreprise d'insertion peut conclure des contrats à durée indéterminée mentionnés à l'article D. 5132-10-5 dans la limite de 20 % du nombre de postes de travail d'insertion occupés à temps plein fixés par la convention.

Article D5132-26-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 19

Une association intermédiaire peut conclure des contrats à durée indéterminée mentionnés à l'article D. 5132-26-9, dans la limite de 20 % du nombre de postes de travail d'insertion occupés à temps plein fixés par la convention.

Article R717-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 42

effectif de 201 à 500 salariés ; 2° Une infirmière ou un infirmier à temps complet pour un effectif de 501 à 800 salariés.

Article 107-1

Lorsque le fonctionnaire occupe un ou plusieurs emplois à temps non complet, la quotité de temps de travail est fixée par référence à la quotité de temps de travail hebdomadaire du ou des emplois qu'il occupe.

Article R4626-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 72

Le service autonome de prévention et de santé au travail comprend au moins un médecin du travail employé à temps complet pour mille cinq cents agents.

Article D5132-43-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 20

Un atelier ou un chantier d'insertion peut conclure des contrats à durée indéterminée mentionnés à l'article D. 5132-43-5, dans la limite de 20 % du nombre de postes de travail d'insertion occupés à temps plein fixés par la convention.

Article R6152-348

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 06

Un praticien contractuel ne peut occuper plusieurs emplois à temps non complet au sein des établissements mentionnés au premier alinéa de l'article R. 6152-334 que si la durée totale de service qui en résulte n'excède pas celle d'un praticien exerçant

Article L242-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 13

Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des salariés employés à temps partiel, au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail, et qui sont déterminées compte tenu du plafond prévu à l'article L. 241-3, il est opéré un abattement

Article 1

Des arrêtés interministériels d'autorisation d'ouverture des concours fixent le nombre des postes à pourvoir.

Article 9

Un fonctionnaire territorial percevant une rémunération à temps complet ne peut être nommé dans un emploi à temps non complet que dans une collectivité ou un établissement autre que celui qui le rémunère à temps complet et si la durée totale de service

Article L4623-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 42

Le médecin du travail est un médecin autant que possible employé à temps complet qui ne pratique pas la médecine de clientèle courante.

Article 2

partiel prévus à l'article L. 612-1 du code général de la fonction publique, ses renouvellements, ses modifications et la réintégration à temps plein ; -l'autorisation de travail à temps partiel prévus à l'article L. 612-3 du code général de la fonction

Article 1

de 1 à 5 médecins à temps complet : Un cabinet médical par médecin à temps complet ; Une salle d'investigations complémentaires ; Une salle de soins, l'ensemble de ces pièces étant contiguës ; Des installations sanitaires et une salle d'attente à proximité

Article 15

de travail pour lequel ils ont été recrutés.

Article 2

à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps complet ; -autorisation des cumuls d'activités ; -autorisation d'exercer en télétravail ; -octroi des congés annuels ; -octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ; -imputabilité

Article 6

I. - Le montant de l'aide financière pour le recrutement d'un salarié en emploi franc à temps complet est égal à : II.

Article L3123-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 06

Le salarié titulaire d'un contrat de travail intermittent bénéficie des droits reconnus aux salariés à temps complet, sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels mentionnés à l'article L. 3123-38, de modalités spécifiques prévues par la

Article 2

, correspondant à la quotité de temps de travail choisie et qui ne peut correspondre à une quotité de travail inférieure à 50 % ou supérieure à 90 %.

Article 9-1

Lorsque l'agent contractuel occupe un ou plusieurs emplois à temps non complet, la quotité de temps de travail est fixée par référence à la quotité de temps de travail hebdomadaire du ou des emplois qu'il occupe.