Les destinataires du rapport d'observations définitives disposent d'un délai d'un mois pour adresser au greffe de la chambre régionale des comptes une réponse écrite.

Article D116-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 42 > 28

Code de la sécurité intérieure

-Le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces est défini aux articles L. 116-1 et L. 116-2.

Article R2241-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 79

Code des transports

Les demandes et les réponses mentionnées à l'article R. 2241-9 sont présentées, collectées, transmises, recueillies et mises à disposition par une voie dématérialisée, dans le cadre d'un dispositif sécurisé.

Article 5

—

Pour la désignation de ses représentants, l'administration doit respecter une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres représentant l'administration, titulaires et suppléants.

Article 5

—

Article 3

—

Article 21

—

Compétences et composition Le congrès est la réunion concomitante du conseil de site et du conseil d'établissement selon les modalités prévues par le règlement intérieur.

Article Annexe X

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 49

Code de commerce

Radiation des personnes morales Si la formalité n'est pas concomitante au dépôt : récépissé du dépôt d'actes de nullité, de clôture des comptes de liquidation ou de fusion.

Article R311-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 13

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Si le défendeur n'a pas notifié son mémoire en réponse au demandeur dans le délai de six semaines prévu à l'article R. 311-11, il est réputé s'en tenir à ses offres, s'il s'agit de l'expropriant, et à sa réponse aux offres, s'il s'agit de l'exproprié.

Article R23 B-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 50 > 29

Livre des procédures fiscales

Lorsque l'entité juridique a répondu de façon insuffisante à la demande de l'administration, celle-ci lui adresse une mise en demeure de compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse à fournir. 3.

Article 1

—

-l'examen théorique sanctionnant le diplôme de maître de cérémonie est constitué d'un questionnaire à choix multiples et à réponses courtes.

Article 10

—

Le droit proportionnel est payé dans toutes les communes où sont situés les magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars, remises, chantiers et autres locaux servant à l’exercice des professions imposables.

Article 24

—

Les droits de patente seront fixes et proportionnels. Le droit fixe sera payé suivant le tarif annexé à la présente. Le droit proportionnel sera le dixième de la valeur locative des maisons d'habitation, usines, ateliers, magasins et boutiques.

Article 347

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 81 > 90

Code des douanes

Dans le délai de deux mois suivant la réception de la réponse du directeur régional des douanes ou, à défaut de réponse, à l'expiration du délai de six mois prévu à l'article précédent, le redevable peut saisir le tribunal judiciaire.

Article A444-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

Code de commerce

Les licitations (numéros 48 à 50 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° En cas de licitation de gré à gré : a) Si l'indivision cesse, d'un émolument proportionnel à l'ensemble des biens licités, selon le barème suivant :

Article 232-2

—

Lorsque le projet de note en réponse est déposé après la publication de la décision de conformité, la période qui s'écoule du lendemain de la diffusion de la note en réponse à la clôture de l'offre est de 25 jours de négociation sans pouvoir excéder 35

Article 14-2

—

déclencherait en cas d'écart significatif de l'équilibre dans la répartition observée des actes prothétiques entre les trois paniers, prévues dans la convention nationale avec les chirurgiens-dentistes à l'article 5, s'appliquent de manière cohérente et concomitante

Article L592-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 20

Code de l'environnement

Ces résultats sont publiés de manière concomitante aux décisions auxquelles ils se rapportent, sauf pour les décisions pour lesquelles l'autorité en décide autrement, notamment au regard de la nature des dossiers concernés ou pour favoriser la participation

Article R4137-138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 10

Code de la défense

Si le requérant conteste la décision prise par le chef d'état-major d'armée, ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées, ou s'il n'a pas obtenu de réponse de leur part dans le délai de trente jours prévu à

Article 2

—

Le régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le présent décret comporte deux cotisations : a) Une cotisation forfaitaire portant attribution de 8 points de retraite ; b) Une cotisation proportionnelle assise sur les revenus d'activité

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