articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que leur reprochant des actes de désorganisation du réseau

qu'il énonce d'ailleurs expressément dans ses motifs ; que les demandes de la société Caudalie au titre de la violation de son réseau de distribution sélective internet ne peuvent donc être accueillies

octobre 2013, pourvoi n° 12-22.281) que la société de droit néerlandais Kawasaki Motors Europe NV (la société Kawasaki) importe et distribue en France des motos de la marque Kawasaki dans le cadre d'un réseau

siège est ..., 5 / de la société Genecal, dont le siège est 17, cours Valmy, 92800 Puteaux, 6 / de la société Spie Trindel, dont le siège est ..., 7 / de la Société pour l'incinération des résidus

[W], alors directeur des filiales de distribution, en a été nommé directeur et président tout en étant hiérarchiquement rattaché au directeur du réseau de distribution de la société Bouygues Telecom.

société BCET) a chargé en 1988 la société Ingénierie logiciel matériel (société ILM), mise depuis en liquidation judiciaire, de mettre en oeuvre l'informatisation et la télésurveillance d'une partie d'un réseau

X..., après avoir conclu avec la société ITM Entreprises (société ITM) un contrat d'adhésion au groupement des Mousquetaires, réseau de distribution qui exploite sous forme de franchise des supermarchés

Florence SOULMAGNON, Conseiller, Mme Véronique MULLER, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Patricia GERARD, EXPOSÉ DU LITIGE Le 1er janvier 2015, un incident d'alimentation sur le réseau

installations de production d'électricité d'origine éolienne, raccordées au poste-source de [Localité 3] dont la garde était confiée à la société ERDF, à laquelle a succédé la société Enedis, gestionnaire du réseau

(La Réunion) ; qu'elle a déposé, par l'intermédiaire d'un mandataire, une demande de raccordement, qui a été reçue comme complète le 2 septembre 2010 par la société EDF, gestionnaire du réseau de distribution

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de pourparlers engagés avec le réseau de distribution E.

distribution sélective invoqué par la société BPI, et qu'avaient été constatées les ventes de produits dûment protégés par ce réseau de distribution sur les plateformes française, allemande, anglaise,

de distribution », qui figure au chapitre VI « Exploitation du réseau de distribution », dispose : « Les États membres désignent, ou demandent aux entreprises propriétaires ou responsables de réseaux

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 février 1999), que, suivant contrat du 28 avril 1989, la société X... a adhéré à un réseau

, devenue la société Inbev France, en reprochant à celle-ci sa complicité de violation contractuelle, pour avoir dirigé ce débitant de boissons vers un autre entrepositaire appartenant à son propre réseau

la société Inbev France, en reprochant à celle-ci sa complicité dans cette violation contractuelle, pour avoir dirigé ces débitants de boissons vers un autre entrepositaire appartenant à son propre réseau

Eberhardt), distributeur exclusif pour la France des produits de la société Liebherr ; que par une lettre du 7 février 2011, la société Eberhardt a informé la société Candy de la mise en place d'un réseau

et de la vente de tous les produits textiles et accessoires créés par la société Chemise Lacoste; qu'elle a mis en place un réseau de vente constitué de boutiques Lacoste en franchisage ainsi que de