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44 708 résultats pour « résiliation aux torts du concédant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1 A

69ddd03acdc6046d472aa714

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

condamnation ou résiliation la concernant, en application de l'article 14 du code de procédure civile, - l'absence de tout fait dolosif imputable à la concluante, celle-ci n'étant intervenue que postérieurement

Source officielle
CC

civ3

6137234acd58014677407e02

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

Z... et X... font grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire, alors, selon le moyen, "1 / que le bail, qui a fait l'objet d'une cession régulière et acceptée, ne peut être résilié

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00133

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Le 5 décembre 2016, la société Hyundai a notifié la résiliation du contrat de réparateur avec un préavis de deux ans. 4.

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a416cbcdc6046d4721594f

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat n° 1881288 avec toutes conséquences de droit.

Source officielle
TCOM

Chambre 10

6a0b0787cdc6046d4712bc11

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

JUGER que la SAS AXECIBLES a commis des manquements graves et suffisants de nature à entraîner la résiliation du contrat à ses torts exclusifs induisant par voie de conséquence la caducité de la relation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00951

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

à cette dernière l'exclusivité d'exploitation du magazine sur tout le territoire ; que les parties s'étant opposées sur les conditions de reconduction du contrat amendé de 2001, la société

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafebccdc6046d47578f38

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L'appelante expose: 16. - concernant le congé délivré par l'intimée, que si le tribunal a admis son caractère abusif, mais a rejeté la demande de dommages et intérêts présentée par la concluante, un

Source officielle
CC

soc

613723f6cd5801467741079a

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

de l'article 21 de la convention collective applicable que l'ingénieur, assimilé ou cadre de 65 ans révolus qui résilie lui-même son contrat de travail bénéficie néanmoins de l'indemnité de départ, cette

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00813

Cassation

4 septembre 2018

4 septembre 2018

immédiate du contrat de franchise aux torts exclusifs de la société LJZ Immobilière », sur le fondement de l'article 22 du contrat, en vertu duquel « constitue notamment une faute grave ( ) tout retard

Source officielle
CC

comm

613723c5cd5801467740df59

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

, de les fixer unilatéralement et de résilier le contrat, ce qui aurait rendu immédiatement exigibles toutes les créances qu'il détenait contre la société SNDA, soit la somme de 11 500 000 francs ce qui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200059

Cassation

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Cette résiliation, peu important qu'elle intervienne après le licenciement des salariés concernés, met un terme au maintien des garanties au bénéfice des anciens salariés. 11.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00225

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

; que la résiliation de ce contrat a notamment fait perdre à la société Parlan tout droit à l'usage de la marque "L'Officiel", qu'elle a pourtant continué d'utiliser dans les sept numéros de magazine

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eaff6ccdc6046d47579b27

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

du bail et l'expulsion, - confirmer la décision en toutes ses dispositions et notamment en ce qu'elle a constaté la résiliation du bail et ordonné l'expulsion de la société Nouvelle Etiq'Alp et tout

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69fd78d9cdc6046d4703b36d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En l'espèce, le contrat dispose en son article 10.3 qu'en cas de résiliation, " Le bailleur se réserve la faculté d'exiger, outre le paiement des loyers impayés et de toutes sommes dus jusqu'à la date

Source officielle
CC

civ3

61372331cd58014677406a0e

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

du bail aux torts de la société Saige, déclarer nul le commandement de payer et constater l'absence de bail concernant le local n° 6, l'arrêt retient que l'article 14-1 du bail du 15 septembre 1974 prévoit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00420

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

du contrat de travail aux torts de la FEDENE, quand il ressortait de ses constatations que cette situation avait cessé depuis près de deux mois au jour de l'introduction de la demande en résiliation du

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a17d698cdc6046d47316d22

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

du contrat de location entre elles concernant l'appartement A913L-0162 à la date du 19 mai 2024, déclaré irrecevable en référé la demande de constat de la résiliation et d'expulsion de Mme [G] de l'emplacement

Source officielle
CC

comm

61372496cd58014677416b8c

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

société Sodima a été constituée pour exercer, à compter de 1984, dans la région d'Istres, l'activité de concessionnaire d'automobiles des marques Peugeot et Talbot ; que le contrat de concession a été résilié

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

69fd766ecdc6046d47033798

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par ordonnance réputée contradictoire du 17 juin 2025, le premier juge a : - constaté la résiliation du contrat de crédit-bail n° 001818079-00 aux torts et griefs de la société G Finance Occitanie, à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300595

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

une clause selon laquelle, « pour tous les litiges pouvant survenir dans l'application du présent contrat, les parties s'engagent à solliciter l'avis d'un arbitre choisi d'un commun accord avant tout

Source officielle

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