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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
69ddd03acdc6046d472aa714
8 avril 2026
condamnation ou résiliation la concernant, en application de l'article 14 du code de procédure civile, - l'absence de tout fait dolosif imputable à la concluante, celle-ci n'étant intervenue que postérieurement
civ3
6137234acd58014677407e02
11 mai 1999
Z... et X... font grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire, alors, selon le moyen, "1 / que le bail, qui a fait l'objet d'une cession régulière et acceptée, ne peut être résilié
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00133
16 février 2022
Le 5 décembre 2016, la société Hyundai a notifié la résiliation du contrat de réparateur avec un préavis de deux ans. 4.
chambre 05
69a416cbcdc6046d4721594f
20 janvier 2026
CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat n° 1881288 avec toutes conséquences de droit.
Chambre 10
6a0b0787cdc6046d4712bc11
13 mai 2026
JUGER que la SAS AXECIBLES a commis des manquements graves et suffisants de nature à entraîner la résiliation du contrat à ses torts exclusifs induisant par voie de conséquence la caducité de la relation
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00951
8 novembre 2016
à cette dernière l'exclusivité d'exploitation du magazine sur tout le territoire ; que les parties s'étant opposées sur les conditions de reconduction du contrat amendé de 2001, la société
Chambre Commerciale
69eafebccdc6046d47578f38
23 avril 2026
L'appelante expose: 16. - concernant le congé délivré par l'intimée, que si le tribunal a admis son caractère abusif, mais a rejeté la demande de dommages et intérêts présentée par la concluante, un
soc
613723f6cd5801467741079a
26 février 2002
de l'article 21 de la convention collective applicable que l'ingénieur, assimilé ou cadre de 65 ans révolus qui résilie lui-même son contrat de travail bénéficie néanmoins de l'indemnité de départ, cette
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00813
4 septembre 2018
immédiate du contrat de franchise aux torts exclusifs de la société LJZ Immobilière », sur le fondement de l'article 22 du contrat, en vertu duquel « constitue notamment une faute grave ( ) tout retard
613723c5cd5801467740df59
3 juillet 2001
, de les fixer unilatéralement et de résilier le contrat, ce qui aurait rendu immédiatement exigibles toutes les créances qu'il détenait contre la société SNDA, soit la somme de 11 500 000 francs ce qui
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200059
22 janvier 2026
Cette résiliation, peu important qu'elle intervienne après le licenciement des salariés concernés, met un terme au maintien des garanties au bénéfice des anciens salariés. 11.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00225
22 mars 2023
; que la résiliation de ce contrat a notamment fait perdre à la société Parlan tout droit à l'usage de la marque "L'Officiel", qu'elle a pourtant continué d'utiliser dans les sept numéros de magazine
69eaff6ccdc6046d47579b27
du bail et l'expulsion, - confirmer la décision en toutes ses dispositions et notamment en ce qu'elle a constaté la résiliation du bail et ordonné l'expulsion de la société Nouvelle Etiq'Alp et tout
Pôle 5 - Chambre 10
69fd78d9cdc6046d4703b36d
7 mai 2026
En l'espèce, le contrat dispose en son article 10.3 qu'en cas de résiliation, " Le bailleur se réserve la faculté d'exiger, outre le paiement des loyers impayés et de toutes sommes dus jusqu'à la date
61372331cd58014677406a0e
30 septembre 1998
du bail aux torts de la société Saige, déclarer nul le commandement de payer et constater l'absence de bail concernant le local n° 6, l'arrêt retient que l'article 14-1 du bail du 15 septembre 1974 prévoit
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00420
14 mars 2018
du contrat de travail aux torts de la FEDENE, quand il ressortait de ses constatations que cette situation avait cessé depuis près de deux mois au jour de l'introduction de la demande en résiliation du
Chambre 3 A
6a17d698cdc6046d47316d22
26 mai 2026
du contrat de location entre elles concernant l'appartement A913L-0162 à la date du 19 mai 2024, déclaré irrecevable en référé la demande de constat de la résiliation et d'expulsion de Mme [G] de l'emplacement
61372496cd58014677416b8c
6 décembre 2005
société Sodima a été constituée pour exercer, à compter de 1984, dans la région d'Istres, l'activité de concessionnaire d'automobiles des marques Peugeot et Talbot ; que le contrat de concession a été résilié
Pôle 1 - Chambre 8
69fd766ecdc6046d47033798
Par ordonnance réputée contradictoire du 17 juin 2025, le premier juge a : - constaté la résiliation du contrat de crédit-bail n° 001818079-00 aux torts et griefs de la société G Finance Occitanie, à
ECLI:FR:CCASS:2016:C300595
19 mai 2016
une clause selon laquelle, « pour tous les litiges pouvant survenir dans l'application du présent contrat, les parties s'engagent à solliciter l'avis d'un arbitre choisi d'un commun accord avant tout
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