L'installation n'est pas soumise aux indemnités de résiliation prévues, le cas échéant, par les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 ou par le contrat d'achat.

Article 14

—

contrat.

Article R914-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 12

Code de l'éducation

L'autorité académique compétente pour conclure le contrat des maîtres ou pour accorder l'agrément des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat est également compétente pour prononcer la résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément

Article 16-5

—

Les facultés de résiliation unilatérale mentionnées aux articles 5 et 15 s'appliquent au volontaire pour un contrat de service.

Article 15

—

Le refus des postes assignés lors de la réintégration des inspecteurs bénéficiaires des articles 9 et 10 ci-dessus ou à la suite de mutation entraîne la résiliation du contrat.

Article 26

—

Toutefois, lorsque ces prestations se prolongent au-delà de la date d'expiration normale du contrat ou au-delà de la date de suspension de garantie ou de résiliation dans les cas visés par la loi, notamment en cas de non-paiement de la prime, la garantie

Article R5141-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 31 > 27

Code du travail

Le contrat d'accompagnement définit les engagements réciproques de l'opérateur et de la personne accompagnée.

Article 21

—

Conformément à l'article R. 446-3-4 du code de l'énergie, la résiliation du contrat d'achat à l'initiative du producteur donne lieu à des indemnités versées par le producteur au cocontractant dont le montant est égal aux sommes actualisées perçues par

Article L133-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 00

Code monétaire et financier

Lorsque la demande de remboursement de la monnaie électronique intervient avant le terme stipulé au contrat, hors cas de résiliation du contrat, la demande peut porter sur la totalité ou sur une partie de la monnaie électronique détenue.

Article L133-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 00

Code monétaire et financier

Lorsque la demande de remboursement de la monnaie électronique intervient dans le délai d'un an à compter du terme stipulé au contrat ou dans le cadre d'une résiliation du contrat, le remboursement de la monnaie électronique détenue est total.

Article 12

—

Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15.

Article 25-15

—

Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis d'un mois.

Article R5132-10-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 04

Code du travail

En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le préfet l'informe par lettre recommandée de son intention de résilier la convention.

Article R5132-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 13

Code du travail

En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le préfet l'informe par lettre recommandée de son intention de résilier la convention.

Article R5132-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 14

Code du travail

En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le préfet l'informe par lettre recommandée de son intention de résilier la convention.

Article R446-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 85

Code de l'énergie

Le contrat d'achat précise les modalités de calcul et de versement des indemnités dues par le producteur, en cas de résiliation avant le terme prévu.

Article R412-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 88

Code pénitentiaire

-Le chef de l'établissement pénitentiaire peut résilier le contrat d'implantation en cas de non-respect des obligations s'imposant au cocontractant.

Article L221-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 12

Code de la mutualité

-Pour les contrats d'assurance mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 221-10, la mutuelle ou l'union informe chaque année l'assuré, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au premier alinéa du même article

Article 9

—

Pour les sociétés anonymes à personnel et capital variables, la souscription de contrat doit être réservée aux seuls actionnaires. Sont admis à souscrire des contrats tous actionnaires même ne possédant qu'une seule action.

Article R5141-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 31 > 27

Code du travail

Les décisions de refus d'accompagnement et de résiliation du contrat d'accompagnement peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le préfet de région.

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