Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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86 714 résultats pour « résiliation en résolution de contrat en cours par le jeu d'une clause contractuelle (non) »
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Article 12 bis
Les informations transmises par les fournisseurs d'électricité, de gaz naturel ou de chaleur à la Commission de régulation de l'énergie et au Médiateur national de l'énergie sont : -le nombre d'interruptions de fourniture sans résiliation de clients domestiques
Article R412-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87
Constitue un motif économique de nature à justifier la résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire tout motif non inhérent à la personne détenue, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par la personne détenue
Article L613-53-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 19
Sur décision du collège de résolution, l'établissement-relais est réputé constituer une continuation de la personne soumise à une procédure de résolution et continue d'exercer tout droit détenu précédemment par cette personne sur les biens, droits ou
Article L4139-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 03
La démission du militaire de carrière ou la résiliation du contrat du militaire servant en vertu d'un contrat, régulièrement acceptée par l'autorité compétente, entraîne la cessation de l'état militaire.
Article 15
Toutefois, les contrats à durée indéterminée ainsi que les contrats à durée déterminée d'un an couvrant l'année scolaire en cours signés avant l'entrée en vigueur du présent décret font l'objet d'un avenant précisant que les dispositions du présent décret
Article L642-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75
Ces contrats doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire.
Article 32
Décompte de résiliation 32.1. La résiliation fait l'objet d'un décompte de résiliation, qui est arrêté par le maître d'ouvrage et notifié au maître d'œuvre.
Article 43
La résiliation fait l'objet d'un décompte de résiliation, qui est arrêté par l'acheteur et notifié au titulaire. - le montant des sommes versées à titre d'avance, d'acompte, de règlement partiel définitif et de solde ; 43.2.2.
Article 1184
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12
Lorsque la cause de nullité n'affecte qu'une ou plusieurs clauses du contrat, elle n'emporte nullité de l'acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l'engagement des parties ou de l'une d'elles.
Article L1242-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 90
ce contrat ; 3° Une clause descriptive du projet et la mention de sa durée prévisible ; 4° La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ; 5° L'évènement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ; 6° Le
Article L931-3-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 56
Pour les documents précontractuels et contractuels cette durée ne peut être inférieure à cinq ans après la fin de l'adhésion ou la résiliation du contrat.
Article R311-27-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 00
du contrat ; - non-respect par le producteur des clauses du contrat ayant une incidence sur sa rémunération, notamment relatives au dispositif de comptage ; - absence de notification par le producteur à son cocontractant de modifications par rapport
Article R314-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 00
du contrat ; - non-respect par le producteur des clauses du contrat ayant une incidence sur sa rémunération, notamment relatives au dispositif de comptage ; - absence de notification par le producteur à son cocontractant de modifications par rapport
Article R5141-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 31 > 27
L'opérateur peut résilier le contrat d'accompagnement lorsque la personne ne respecte pas, sans motif légitime, les engagements qui y sont stipulés.L'opérateur qui envisage de résilier le contrat le notifie à la personne, par tout moyen permettant d'attester
Article A743-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 83 > 15
Toute stipulation contractuelle contraire aux clauses types figurant à l'annexe 7-6-1 au présent livre sera réputée non écrite.
Article 2
Les entreprises d'assurance doivent insérer dans les contrats visés à l'article 1er une clause étendant leur garantie aux dommages visés au troisième alinéa dudit article.
Article 2
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 1984, les évolutions en hausse résultant du jeu des clauses de variation de prix figurant dans les contrats ne peuvent excéder, dans leur montant et leur calendrier, celles
Article L421-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 32
En cas de transfert de portefeuille prononcé en application du 14° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier, la partie des droits des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations, éventuellement non couverte
Article 17-1
A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.
Article L132-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 30
le défaut de paiement, à l'assureur ou au mandataire désigné par lui, de la prime ou fraction de prime échue ainsi que des primes éventuellement venues à échéance au cours dudit délai, entraîne soit la résiliation du contrat en cas d'inexistence ou d'insuffisance
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