L'organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu des II et III de l'article L. 211-14 ou, au titre du I de l'article L. 211-14, rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom moins les frais de résolution

Article L341-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 53

Code de la consommation

Lorsque la somme versée d'avance par le preneur n'a pas été restituée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 313-62 pour un contrat de location-vente et de vente assortie d'une promesse de vente, la somme due est productive d'intérêts

Article R321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32

Code de commerce

Chaque année, à la demande du Conseil des maisons de vente, dans un délai de trente jours à compter de l'expiration de la précédente garantie, les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques transmettent au Conseil

Article L122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 69

Code des assurances

Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dû

Article L125-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06

Code de l'environnement

, annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente ; 2° Annexé à l'acte authentique de vente et, le cas échéant, au contrat préliminaire, en cas de vente en l'état futur d'achèvement.

Article 25

—

des tarifs réglementés de vente les concernant.

Article D441-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 69

Code de commerce

Les dispositions de l'article L. 441-8 ne sont pas applicables aux contrats de vente comportant des stipulations justifiant de les qualifier de contrats financiers au sens du III de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, ou des stipulations

Article 1164

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11

Code civil

Dans les contrats cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l'une des parties, à charge pour elle d'en motiver le montant en cas de contestation.

Article L261-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 31 > 13

Code de la construction et de l'habitation

Ainsi qu'il est dit à l'article 1642-1 du code civil : Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer."

Article L341-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 26

Code de la consommation

Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues à l'article L. 313-54, pour un contrat de location-vente et location assortie d'une promesse de vente, est puni d'une amende de 30 000 euros.

Article L313-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 07

Code de la construction et de l'habitation

droits et obligations du vendeur, y compris celles résultant du contrat de réservation annexé au contrat de vente, à moins que les parties n'aient convenu qu'en cas de vente le vendeur pouvait mettre à la disposition du réservataire, au moment de la

Article R2122-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 48

Code général de la propriété des personnes publiques

Le contrat de vente ou le titre d'adjudication prévu à l'article R. 2122-25, qui doit porter mention de l'agrément exprès ou tacite du cessionnaire, emporte à sa date substitution de ce dernier dans les droits et obligations afférents au titre d'occupation

Article L224-25-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 30

Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées dans le présent paragraphe.

Article L217-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 25

Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Article L321-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 21

Code des assurances

Une entreprise d'assurance dont la caducité de l'agrément a été constatée reste soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution jusqu'à ce que l'ensemble des engagements résultant des contrats souscrits par l'entreprise ait été

Article L613-53-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 19

Code monétaire et financier

Sur décision du collège de résolution, l'établissement-relais est réputé constituer une continuation de la personne soumise à une procédure de résolution et continue d'exercer tout droit détenu précédemment par cette personne sur les biens, droits ou

Article L224-25-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 32

Code de la consommation

Le remboursement au consommateur des sommes dues par le professionnel, ou de tout autre avantage reçu au titre du contrat, est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où le professionnel est informé

Article 2-1

—

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contrats de vente et aux contrats de construction mentionnés aux articles L. 112-21, L. 112-22 et L. 112-23 du code de la construction et de l'habitation conclus à compter du 1er octobre 2020.

Article 1165

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98

Code civil

Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation.

Article Annexe à l'article R312-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70

Code de la consommation

Le cas échéant, le montant du dépôt de garantie, qui sera restitué au terme de la location ou déduit du prix de vente lors de l'achat du bien. V.-Formation du contrat de location : 5.1. Le droit de rétractation et ses modalités ; 5.2.

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