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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69f0e5a5cdc6046d47dc27e5
8 avril 2026
titre de la législation sur les risques professionnels, de la maladie déclarée du 9 mars 2023, après avis défavorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région
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cr
6079a8799ba5988459c4d658
14 février 2006
de la commission permanente du conseil régional de la Région Rhône-Alpes, Germaine Y... a été citée par le procureur de la République devant le tribunal de police du chef de provocation non publique à
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-9931
12 juin 2014
Russie - 17391/06 Arrêt 12.6.2014 [Section I] Article 11 Article 11-1 Liberté de réunion pacifique Blocage total des accès à un village visant à empêcher une manifestation pacifique : violation
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0612JUD001739106
Partiellement irrecevable;Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique);Non-violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association
soc
61372286cd580146773fe04b
21 juin 1995
(Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société nationale de programme France Régions 3, dont le siège est 116
Dinçerc/Turquie
ECLI:CE:ECHR:2018:0116JUD001784311
16 janvier 2018
Les Lignes directrices sur la liberté de réunion pacifique préparées par le Groupe consultatif sur la liberté de réunion du Bureau pour les institutions démocratiques et les droits de l’homme
Alçiçekc/Turquie
ECLI:CE:ECHR:2018:0123JUD001962012
23 janvier 2018
Ils alléguèrent une atteinte à leur droit à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association. 10.
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0209JUD002663807
9 février 2021
L’article 3 de la loi n o 2911 relative au déroulement des réunions et manifestations précise notamment, que toute personne peut, sans autorisation préalable, organiser une réunion ou une
ECLI:CE:ECHR:2021:0831JUD006384509
31 août 2021
Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique)
ECLI:CE:ECHR:2021:0831JUD000187910
ECLI:CE:ECHR:2006:0629JUD007690001
29 juin 2006
La loi de 1953 relative aux réunions ( Versammlungsgesetz ) réglemente l’exercice du droit à la liberté de réunion.
ECLI:CE:ECHR:2026:0226JUD001783614
26 février 2026
ECLI:CE:ECHR:2026:0312JUD005270913
12 mars 2026
ECLI:CE:ECHR:2026:0430JUD005014620
30 avril 2026
ECLI:CE:ECHR:2018:0710JUD004671310
10 juillet 2018
ECLI:CE:ECHR:2018:0710JUD005731610
ECLI:CE:ECHR:2018:1113JUD001552006
13 novembre 2018
Le 12 avril 2005, en se référant à l’article 26 de la Constitution et aux dispositions pertinentes de la loi n o 2991 relative au déroulement des réunions et manifestations et de la loi n
ECLI:CE:ECHR:2018:0130JUD003664309
30 janvier 2018
ECLI:CE:ECHR:2018:0213JUD006512609
13 février 2018
Le 17 novembre 2009, les requérants furent inculpés pour avoir agi en violation de l’article 28 § 1 de la loi n o 2911 relative au déroulement des réunions et manifestations. 10.
ECLI:CE:ECHR:2019:0212JUD004229413
12 février 2019