d'interdiction professionnelle, ainsi qu'à la mesure de publication, prévue par l'article L. 121-4 du Code de la consommation, déjà prononce par les premiers juges ; "1 ) alors que, d'une part, le rappel

DE CONDAMNATIONS EFFACEES PAR L'AMNISTIE N'EST PAS PRESCRITE A PEINE DE NULLITE; "ALORS QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, LE JUGEMENT ENTREPRIS N'AVAIT PAS MIS FIN A LA

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Ofmi-Garamont à lui payer diverses sommes, alors, selon les moyens, d'une part, que la loi du 20 juillet 1988 n'ayant amnistié

les condamnations pénales effacées par l'amnistie ou par la réhabilitation, et n'autorise pas non plus la Cour à refuser de donner acte aux parties des propos qu'il tient à l'audience, notamment lorsque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen tiré de l'amnistie relevé d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 11 et

que la société Bosch systèmes fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à M.

cours de détention était amnistiée en application de l'article 7 de la loi du 3 août 1995, que l'article 23 de cette même loi interdit à toute personne de rappeler sous quelque forme que ce soit ou laisser

efface les condamnations prononcées.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen tiré de l'amnistie, relevé d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 11

procédure suivie contre lui du chef d'acte de cruauté envers un animal domestique, a requalifié les faits en contravention de mauvais traitements, a constaté l'extinction de l'action publique par l'amnistie

amnistiée il est vrai que l'article 26 de la loi du 20 juillet 1988 interdit de rappeler, sous quelque forme que ce soit, les condamnations pénales amnistiées et sanctionne toute référence à une telle

A..., directeur des travaux, a fait état d'une sanction disciplinaire annulée par l'amnistie aux termes de l'article 23 de la loi d'amnistie n° 95-884 du 3 août 1995 ; qu'aux termes de l'article 40 du

à une condamnation antérieure ; qu'il ne résulte pas de ces motifs que l'appréciation de la peine a été influencée par la prise en considération de la condamnation amnistiée ; qu'il n'y a pas lieu en

-49 et suivants du Code du travail, la société ISS Abilis France fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M.

pour des faits similaires en 1985 à 8 000 francs d'amende ; qu'il ne résulte pas de l'arrêt que l'amende n'ait pas été payée ; que l'amnistie interdisait de rappeler sous quelque forme que ce soit ou

P... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, D'AVOIR condamné la société LCC à lui payer la somme de 28 000 € à titre de dommages et intérêts D'AVOIR condamné la société LCC à lui payer la somme de

amnistiée, le prévenu lui-même reconnaît dans ses écritures, ce qui est le cas en l'espèce (conclusions régulièrement déposées par les prévenus le 14 juin 2001) que la diffamation dont se plaint la partie

du chef d'un délit qui n'est pas exclu du bénéfice de l'amnistie en application des dispositions de l'article 14 de la loi précitée, doit être amnistiée" ; Attendu que Stéphane X... ne saurait reprocher

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 15-2 du Pacte international des Nations Unies, de l'article 212-1 du Code pénal, de la loi portant amnistie

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 12 janvier 1993, qui les a condamnés, le premier, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, à un an