Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 990 résultats pour « rapport entre la nature de l'indice et l'objet du contrat »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 990 résultats pour « rapport entre la nature de l'indice et l'objet du contrat »
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Article L936-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 36
l'article L. 642-1, l'obligation faite au tribunal de tenir compte des dispositions contenues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime s'entend des prescriptions suivantes : " Observer l'ordre des priorités établi entre
Article L946-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 36
l'article L. 621-84, l'obligation faite au tribunal de tenir compte des dispositions contenues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime s'entend des prescriptions suivantes : " Observer l'ordre des priorités établi entre
Article L956-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 37
l'article L. 642-2, l'obligation faite au tribunal de tenir compte des dispositions contenues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime s'entend des prescriptions suivantes : Observer l'ordre des priorités établi entre
Article L926-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 66
au tribunal de tenir compte des priorités du schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime s'entend des prescriptions suivantes : " Observer l'ordre des priorités établi entre
Article L5134-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 08
Le contrat relatif aux activités d'adultes-relais a pour objet d'améliorer, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les autres territoires prioritaires des contrats de ville, les relations entre les habitants de ces quartiers et
Article R4312-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 51
La présentation croisée, par fonction ou par nature, prévue à l'article L. 4312-2 s'effectue entre le niveau le plus fin de la nomenclature fonctionnelle et chacun des comptes par nature à trois chiffres.
Article R341-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 84
La politique culturelle et la stratégie de l'établissement, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat.
Article R342-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 86
La politique culturelle et la stratégie de l'établissement, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat.
Article R2122-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 48
Toutefois, seul un agrément exprès peut autoriser le cessionnaire à modifier l'utilisation de l'immeuble faisant l'objet du contrat.
Article R221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 08
L'ouverture d'un livret A fait l'objet d'un contrat écrit conclu entre le souscripteur et l'établissement distribuant le livret.
Article R523-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 11
° La réalisation d'un diagnostic qui vise, par des études, prospections ou travaux de terrain, à mettre en évidence et à caractériser les éléments du patrimoine archéologique éventuellement présents sur le site et à présenter les résultats dans un rapport
Article D342-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 13 > 15
L'exécution des travaux de raccordement par un producteur ou un consommateur dans le cadre prévu par l'article L. 342-2 fait l'objet d'un contrat de mandat entre le maître d'ouvrage mentionné aux articles L. 342-7 et L. 342-8 et le demandeur du raccordement
Article L331-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 60
à remise de prix en argent ou en nature dont la valeur excède un montant fixé par arrêté du ministre chargé des sports, doit obtenir l'autorisation de la fédération délégataire concernée.
LEGIARTI000051300903
Contrat de recherche 1. Contrat de recherche 2. Attestation de l'ordonnateur mentionnant que les conditions posées par la convention et la réglementation pour l'obtention de la subvention/ l'aide sont remplies 3. Rapport financier 4.
Article D6261-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77
La présentation croisée, par fonction ou par nature, s'effectue entre le niveau le plus fin de la nomenclature fonctionnelle et chacun des comptes par nature, à quatre chiffres pour le compte relatif aux rémunérations du personnel et à trois chiffres
Article D6361-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73
La présentation croisée, par fonction ou par nature, s'effectue entre le niveau le plus fin de la nomenclature fonctionnelle et chacun des comptes par nature, à quatre chiffres pour le compte relatif aux rémunérations du personnel et à trois chiffres
Article D71-111-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53
La présentation croisée, par fonction ou par nature, prévue au premier alinéa de l'article L. 71-111-4 s'effectue entre le niveau le plus fin de la nomenclature fonctionnelle et chacun des comptes par nature à trois chiffres.
Article D72-101-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57
La présentation croisée, par fonction ou par nature, prévue au premier alinéa de l'article L. 71-101-4 s'effectue entre le niveau le plus fin de la nomenclature fonctionnelle et chacun des comptes par nature à trois chiffres.
Article 5
Les personnels titulaires en position de détachement perçoivent le traitement correspondant à l'indice hiérarchique qu'ils détiennent dans leur corps d'origine à la date de début du contrat.
Article 1171
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98
Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.
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