COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MAINTIEN D’UNE MESURE DE PLACEMENT A L’ISOLEMENT N° RG 26/00304 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QZKY

Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 grosses [K] [Y] + 2 exp SAS ACF IMMOBILIER + 1 grosse la SELARL [Localité 1] + 1 exp Me Albert-david TOBELEM + 1exp SAS Azurlex AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 18 mai 1993, qui, pour complicité d'abus de confiance et recel, les a condamnés, le premier à trois ans d'emprisonnement dont

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 18 mars 1994, qui, pour ouverture illicite d'un établissement de préparation et de vente en gros de produits pharmaceutiques,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° E 96-30.219 formé par la société Rebel, société à responsabilité

dans un laboratoire d'analyses médicales de Saint-Gaudens et l'examen s'était révélé négatif ; que Jean-Marc X... niait cela mais l'information établissait au contraire la réalité de cet examen, et l'on

; "aux motifs que le test de grossesse est un réactif, conditionné en vue de la vente au public, destiné à permettre à une femme de lui révéler si elle est ou non enceinte et participe donc à un diagnostic

articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, contrariété de motifs ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Isabelle Z..., dont la grossesse

Rachid, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 16 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour vol avec arme et recel, a confirmé

et demi gros de tous produits alimentaires, import/export, négociation [Adresse 4] Défaillante.

au procureur de la République des procès-verbaux pris en exécution d'une commission rogatoire du 1er juillet 1996 dans le cadre d'une information dont il était saisi du chef d'abus de biens sociaux, recel

réparations demeurent à la charge du propriétaire ; que l'article 606 répute grosses réparations, celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, toutes

substitué par Me Benoît BIANCHI, avocat au barreau de GRASSE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 08 Octobre 2020 en audience publique.

oeuvre, assuré par la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; qu'après réception des ouvrages prononcée le 16 mars 1977, le recolement en vue de la délivrance du certificat

. ; "aux motifs que Moïse X... a été condamné, à plusieurs reprises, notamment pour des faits de vols, d'escroquerie, de recel, d'entrée ou de séjour irrégulier en France ; que les faits ayant donné

. ont confié la réalisation d'une piscine à l'entreprise Stilletto bâtiment, assurée en garantie décennale auprès de la compagnie Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres ; que des désordres s'étant révélés

que l'arrêt attaqué a prononcé le non-lieu du chef de faux en écritures publiques et usage de faux par un officier public et d'escroquerie à l'encontre de Me Y..., notaire ; "aux motifs que sur la grosse

SOCIETE CHEP FRANCE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 2004, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe d'Abelin X... du chef de recel

On entre dans une zone grise » ; « À la tribune, une de leurs camarades enfonce le clou : "Ce soir, l'organisation fait ses adieux au sexisme. Bon [J] !".

-D...du chef de recel et usage de faux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 321-1 et 441-1 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure