. - Les inspecteurs de l'environnement sont commissionnés par l'autorité administrative et assermentés pour rechercher et constater tout ou partie des infractions mentionnées au 1° ou au 2° du II du présent

être établie par toutes voies de droit commun, les agents de la direction générale de la Concurrence et des Fraudes, lorsqu'ils procèdent à des prélèvements de produits aux fins d'analyse en vue de rechercher

code de procédure pénale, sont habilités à procéder aux contrôles diligentés par l'Agence française de lutte contre le dopage ou demandés par les personnes mentionnées à l'article L. 232-13 et à rechercher

L'article L. 511-11 de la section 1 de ce code, relative aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, précise : " Les agents sont habilités à rechercher et constater

Jean Fred X..., tendant à requalifier ses contrats avec les TAAF en un contrat à durée indéterminée, tendant à dire et juger que la décision du 31 janvier 2011 du préfet des TAAF constitue un licenciement

la DDCCRF de Savoie étaient incompétents pour enquêter sur un éventuel délit de favoritisme, que ces agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire ne peuvent rechercher

supérieure à 1,8 mètre, ne respecte pas les prescriptions du code de l'aménagement ; - il appartient aux autorités polynésiennes de procéder aux contrôles des travaux ; à cet effet, elles doivent rechercher

et la constatation des infractions constitutives de travail illégal, il était constaté qu'en contravention du principe de territorialité, selon lequel tout salarié est affilié au régime de sécurité sociale

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 511-3 du code de la consommation : " Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher

D'une part, aux termes de l'article L. 511-3 du code de la consommation : " Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les

L'article L. 172-1 de ce code dispose que : " () sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application () les fonctionnaires

la DREAL, le ministre ne peut sérieusement invoquer les dispositions des articles L. 172-1 et R. 514-1 du code de l'environnement, qui se bornent à habiliter les inspecteurs de l'environnement à rechercher

procédure de redressement : Il résulte des dispositions des articles L 8211-1, L 8221-1, L 8221-5, L 8271-1-1 et L 8271-1-2 du code du travail, que les contrôleurs de l'URSSAF sont compétents pour rechercher

fiscaux sont d'interprétation stricte et qu'il ressort des dispositions de l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales qu'une autorisation de visite domiciliaire ne peut être délivrée que pour rechercher

Il convient de constater que [R] [M] circulait en infractions des articles R.316-3 et R.316-3-1 du code de la route.

a été constatée.

Si le requérant se prévaut de la méconnaissance de l'article L. 172-1 du code de l'environnement, qui prévoit notamment que les fonctionnaires chargés de rechercher et constater les infractions au code

applicable, dispose que : " sont habilités à procéder aux contrôles diligentés par l'Agence française de lutte contre le dopage ou demandés par les personnes mentionnées à l'article L. 232-13 et à rechercher