AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300813
3 juillet 2013
3 juillet 2013
prétendument omise sur l'obligation de jouissance paisible et n'était pas tenue de procéder à une recherche non demandée sur le manquement à son devoir de loyauté par le bailleur, en a justement déduit
Source officiellePage 4 sur 1107
Chambre 4-2
63cb928e9c02507c9078dc07
20 janvier 2023
20 janvier 2023
de la période d'essai alors qu'elle avait quitté un emploi en Allemagne qu'elle occupait depuis six années pour venir travailler pour la SNCN, qu'elle s'est retrouvée sans revenus et contrainte de rechercher
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