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3 140 résultats pour « reclame publicitaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372582cd5801467741e60b

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

public d'une telle publicité, constitue une infraction unique qui ne peut être poursuivie et sanctionnée qu'une seule fois dès l'instant où il s'agit d'allégations contenues dans le même message publicitaire

Source officielle

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CC

comm

6137235dcd58014677408d1d

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

que le 12 mars 1989, le GIE les Huit Libourne (le GIE), constitué afin d'exploiter pour ses adhérents des journaux lumineux, et la société RM Conseil ont conclu un contrat de diffusion de messages publicitaires

Source officielle
CC

comm

6137245fcd58014677414f18

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

l'arrêt attaqué, que par contrat conclu pour trois ans le 7 juin 1994, la société Soccast a chargé la société Berland publicité de procéder à l'implantation, l'affichage et l'entretien de panneaux publicitaires

Source officielle
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soc

61372410cd58014677411bfe

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

avril 2001) d'avoir alloué au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que d'une part la cour d'appel qui a constaté que les recettes publicitaires

Source officielle
CC

comm

61372659cd58014677424de2

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

la société CGL ont été mises en liquidations judiciaires, ce qui a interrompu la diffusion des images sur le réseau ; que la société CGL a réclamé à M.

Source officielle
CC

comm

6137265ccd58014677424f5c

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

société V Conseil et la compagnie d'assurance garantissant la société CGL ont été mises en liquidations judiciaires, ce qui a interrompu la diffusion des images sur le réseau ; que la société CGL a réclamé

Source officielle
CC

comm

61372259cd580146773fc3e4

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

la société CGL ont été mises en liquidations judiciaires, ce qui a interrompu la diffusion des images sur le réseau ; que la société CGL a réclamé à M.

Source officielle
CC

comm

6137225dcd580146773fc57a

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

la société CGL ont été mises en liquidations judiciaires, ce qui a interrompu la diffusion des images sur le réseau ; que la société CGL a réclamé à M.

Source officielle
CC

comm

6137225dcd580146773fc57f

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

société V Conseil et la compagnie d'assurance garantissant la société CGL ont été mises en liquidations judiciaires, ce qui a interrompu la diffusion des images sur le réseau ; que la société CGL a réclamé

Source officielle
CC

comm

6137226fcd580146773fcfb0

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

la société CGL ont été mises en liquidations judiciaires, ce qui a interrompu la diffusion des images sur le réseau ; que la société CGL a réclamé à M.

Source officielle
CC

comm

6137226fcd580146773fcfb1

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

la société CGL ont été mises en liquidations judiciaires, ce qui a interrompu la diffusion des images sur le réseau ; que la société CGL a réclamé à M.

Source officielle
CC

comm

6137226fcd580146773fcfb2

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

Didier X..., en contrepartie de la cession de droits sur certaines images publicitaires la concernant ; qu'en août et septembre 1990, la société SEDRI, la société V Conseil et la compagnie d'assurance

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comm

61372276cd580146773fd4fa

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

la société CGL ont été mises en liquidations judiciaires, ce qui a interrompu la diffusion des images sur le réseau ; que la société CGL a réclamé à M.

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comm

61372279cd580146773fd6a6

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

la société CGL ont été mises en liquidations judiciaires, ce qui a interrompu la diffusion des images sur le réseau ; que la société CGL a réclamé à M.

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6137234ecd580146774080e2

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

janvier 1996, la cour d'appel a constaté qu'en l'absence d'envoi du préavis avant le 2 octobre 1991, le contrat s'est trouvé prorogé jusqu'au 1er janvier 1993 inclus et a dit que si des actions publicitaires

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61372292cd580146773fea03

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

attaqué (Douai, 25 septembre 1993), qu'un certain nombre de commerçants ont souscrit, par l'intermédiaire d'agents de la société Cresus, deux contrats de prestations de services télématiques et publicitaires

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soc

6137267bcd58014677425e8a

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

groupe auquel appartient l'entreprise, c'est uniquement dans la limite du secteur d'activité concerné ; qu'en l'espèce, la société Air Paris justifiait de ce que le secteur d'activité du " marché publicitaire

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6137226fcd580146773fcfe0

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

des loyers par le locataire ; que la prise en charge des loyers par la société Sedri a été proposée à la société Breiz Aquitaine, en contrepartie de la cession de droits sur certaines images publicitaires

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comm

61372278cd580146773fd5ce

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

loyers par le locataire ; que la prise en charge des loyers par la société SEDRI a été proposée à la société Salorges automobiles, en contrepartie de la cession de droits sur certaines images publicitaires

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613722d2cd58014677401e30

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

ensuite la société Locavia; que la prise en charge des loyers par la société V Conseil a été contractuellement promise aux commerçants, en contrepartie de la cession de droits sur certaines images publicitaires

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