A soutient, d'une part, que ses parents sont de nationalité française, comme étant nés sur un ancien territoire français, et qu'il remplit lui-même les conditions pour être français du fait de son statut

suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives nationales

C... demande au tribunal : 1°) d’ordonner la transcription à l’état civil français de l’acte de naissance de son père, M. B... C... ; 2°) de reconnaître la nationalité française de M. B...

B... demande au tribunal : 1°) d’ordonner la transcription à l’état civil français de l’acte de naissance de son père, M. A... B... ; 2°) de reconnaître la nationalité française de M. A...

dans les autres espèces ayant donné lieu aux jugements du tribunal de grande instance de Paris du 21 juin 2012, lesdites pièces ayant, à la lecture des onze jugements, été déterminantes pour la reconnaissance

B... demande au tribunal de lui octroyer la nationalité française par filiation. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

quitté ce territoire à cette date, la loi n° 77-625 du 20 juin 1977 a mis en oeuvre des critères discriminatoires de reconnaissance de la nationalité française ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel

de sa nationalité française sur le fondement des articles 23 et 152 du Code de la nationalité française, dans sa rédaction de la loi du 9 janvier 1973, en qualité d'originaire du territoire de la République

FRANCAISE ; QUE, LE 14 MARS 1967, SAIAH SAIAH A FAIT, AU NOM DE SON FILS, ALORS AGE DE DIX-NEUF ANS, UNE DECLARATION EN VUE DE LUI FAIRE RECONNAITRE LA NATIONALITE FRANCAISE EN VERTU DE L'ARTICLE 2

B... a trait à une demande de reconnaissance de la nationalité française par filiation de sa grand-mère, née en 1922.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la déclaration de nationalité

B C et Mme D C épouse A doivent être regardés comme demandant l'annulation de la décision du 7 juillet 2023 par laquelle la directrice générale de l'office national des combattants et des victimes de guerre

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Mme [F] [T] épouse [S] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté son extranéité et d'AVOIR rejeté sa demande en reconnaissance de la nationalité française, 1/ ALORS

française par filiation pour être descendant de Français ; une action relative à la reconnaissance de sa nationalité française est en cours devant le tribunal judiciaire de Paris ; - elle porte une

. ; que le 27 novembre 1964, il a souscrit, conformément à l'article 2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962, une déclaration tendant à la reconnaissance de la nationalité française, qui a eu pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

quitté ce territoire à cette date, la loi n° 77-625 du 20 juin 1977 a mis en oeuvre des critères discriminatoires de reconnaissance de la nationalité française ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel

Un certificat de nationalité française lui ayant été refusé, elle a engagé une action déclaratoire de nationalité.

quitté ce territoire à cette date, la loi n° 77-625 du 20 juin 1977 a mis en oeuvre des critères discriminatoires de reconnaissance de la nationalité française ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel

que selon la procédure de déclaration dite de reconnaissance de la nationalité française, soumise à certaines conditions dont la plus importante était le transfert du domicile [...] .