AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société cuisines équipement diffusion "CED", société

Gagny B était scolarisé au titre de l'année scolaire 2022-2023 en CE1 à l'école élémentaire Victor Hugo de Torcy.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 janvier 2005) qu'à la suite d'un contrôle de la société CECA

et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 15-1 du règlement CEE

Par un mémoire en intervention, enregistré le 3 février 2023, le CEA, représenté par Me Toulemont, avocate, demande que la cour fasse droit aux conclusions de la requête.

qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité due en raison du défaut d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties du CEA au titre des années 2016 et 2017.

selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2000), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société La Manufacture (la société), le juge-commissaire a autorisé Mme X..., liquidateur de la société, à céder

Vu le recours enregistré le 31 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; le ministre d'Etat,

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 3.

a été reconnue comme étant à l'origine d'un accident du travail survenu à l'un de ses salariés le 26 mars 1991 ; que, le 11 mai 2000, la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 3] a informé le CEA

foncière et immobilière (la Sovafim) a engagé une opération de restructuration et de rénovation d'un ensemble immobilier ; que souhaitant obtenir des certificats d'économie d'énergie (CEE

grief à l'arrêt du rejet de sa demande en restitution des taxes d'octroi de mer acquittées entre le 3 janvier 1993 et le 30 juin 1993, alors, selon le moyen : 1 / que la décision n° 89-688 du Conseil CEE

à hauteur de 103'693,74'euros'; - juger que la SARL CECA ne conteste pas le montant de la dette reconnue par la société Yves Rocher à son profit à hauteur de 103'693,74'euros ; - juger que la société

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours En application de l'article R. 142-1-A III du code de la sécurité sociale, s'il n'en est pas disposé autrement, le délai de recours préalable et

de la faute inexcusable du CEA ; - dit que la maladie professionnelle ayant entraîné le décès de [E] [Y] est due à la faute inexcusable du CEA ; - ordonné la majoration maximum de la rente d'ayant-droit

#Manquement d'État - Directive 76/160/CEE - Qualité des eaux de baignade - Recevabilité d'un recours introduit au titre de l'article 226 CE (ex-article 169) - Avis motivé - Respect du principe de collégialité

Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation.

post-natal, pratiqués à son domicile à Schiltigheim par Mme Y..., sage-femme établie et exerçant habituellement en Allemagne ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté son recours