S... ès qualités avait fait assigner "le comptable chargé du recouvrement, direction départementale des finances publiques du Val d'Oise, service recouvrement forcé" à Pontoise ; qu'en jugeant cependant

Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (25e Chambre, Section B), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale

X..., en sa qualité de liquidateur amiable de la société Socolit Var, un procès-verbal de saisie-vente afin de recouvrer les sommes dues par cette société au titre de la taxe professionnelle, de l'impôt

régissant le recouvrement des sommes constatées par décision de justice ou par décision de caractère administratif exécutoire ; qu'en l'espèce, la somme due était constitutive d'une sanction appliquée

leur disposition par l'employeur; que ce redressement a donné lieu à une mise en demeure notifiée le 9 mars 2001 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de son recours

nouvelle opposition devant tel organe dont il aurait confirmé la compétence, le trésorier payeur général ayant fait instruire la réclamation, ni ne les avait informés sur les conditions procédurales du recours

le futur préjudice de l'établissement de crédit ; qu'en ayant jugé que l'indemnité de recouvrement de 7 % stipulée dans les actes de prêt ne constituait pas une clause pénale, la cour d

, alors, selon le moyen : 1 / que la notification de l'avis de mise en recouvrement prévue par les articles L. 256 et R. 256-6 du livre des procédures fiscales doit, lorsque son destinataire réside

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré du recours à la visioconférence lors du débat de placement en détention provisoire de M.

Le 18 novembre 2019, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la Marne (le comptable public) a assigné M.

à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux

[B] dispose d'un titre exécutoire pour le recouvrement de sa créance d'honoraires fixée par la décision du bâtonnier de son ordre, l'arrêt relève que cette décision a fait l'objet d'un recours devant le

L'allocataire a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'un recours portant tant sur l'indu que sur la pénalité financière.

l'Ordre des avocats au barreau de Paris d'une demande en fixation d'honoraires ; que cette demande ayant été rejetée par une "sentence arbitrale" du 31 décembre 1997, la SELARL Barennes a formé un recours

le 9 août 2012, que la société Chiquita compagnie des bananes avait introduit un recours sans assortir ce dernier d'une demande de sursis à paiement et que le recours avait été rejeté par un jugement

C... a formé un recours en révision à l'encontre de l'arrêt du 6 septembre 2012 ; Attendu que Mme X...

[O] (l'allocataire) aux fins de recouvrement d'un indu d'allocation d'aide au retour à l'emploi pour la période du 7 mars au 31 août 2016. 2.

; qu'en se bornant à relever, pour déclarer recevable le recours dont l'avait saisi le comptable chargé du pôle de recouvrement spécialisé de Manosque, que la commission de surendettement ne lui avait

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.