AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

X..., exploitant agricole, une mise en demeure aux fins de recouvrement des cotisations sociales et majorations de retard afférentes à l'année 2002 ; Attendu que la CMSA fait grief à la cour d'appel

* * * * * EXPOSE DU LITIGE L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace (URSSAF) a procédé à un contrôle de l'application de la législation de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

X..., chirurgien-dentiste, a fait opposition à une contrainte émise à son encontre par la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP), organisme de sécurité sociale chargé de recouvrer les cotisations

* sur la validité des mises en demeure: Il résulte effectivement de l'article D.253-16 du code de la sécurité sociale que le directeur de l'organisme de recouvrement est seul chargé du recouvrement

Attendu selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse du régime social des indépendants Centre Val-de-Loire lui ayant fait signifier, le 28 avril 2015, une contrainte aux fins de recouvrement

dont le siège est [...]                              , contre l'arrêt n° RG : 15/04426 rendu le 17 février 2016 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte, alors « que dans sa version applicable en l'espèce, l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale enfermait l'action civile en recouvrement

[I] (le cotisant) une contrainte pour le recouvrement des cotisations et majorations dues pour les années 2010 à 2014. 2.

X... a formé opposition à une contrainte signifiée par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la CIPAV) en vue du recouvrement de cotisations, pénalités et majorations

, que M. de X..., commerçant, a fait opposition à une contrainte émise à son encontre par la caisse Y... des Pyrénées-Roussillon et de l'Aude (caisse Y...), organisme de sécurité sociale chargé de recouvrer

[C] (le cotisant), affilié à la Caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse (la CIPAV), a formé opposition à une contrainte émise à son encontre pour le recouvrement des cotisations et majorations

X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est et de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

de la Cour Vu les articles L. 244-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable par l'article L. 623-1 au recouvrement des cotisations afférentes à l'organisation autonome d'assurance vieillesse

Elle ajoute que le délai de prescription étant de 5 ans à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant notification de la mise en demeure, l'action en recouvrement des cotisations 2014 est valablement

Y..., agent commercial, a fait l'objet de deux contraintes pour le recouvrement de cotisations provisionnelles semestrielles d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales

X..., chirurgien-dentiste, a fait opposition à deux contraintes émises à son encontre par la Caisse autonome des chirurgiens-dentistes, organisme de sécurité sociale chargé de recouvrer les cotisations

des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Normandie, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

X... a formé opposition à la contrainte que lui a délivrée la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse en recouvrement de cotisations d'assurance vieillesse et majorations de