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10 février 2016 RENVOI Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 223 F-D Pourvoi n° R 15-20.153 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

. & CO, du chef d'excès de vitesse et l'a déclaré non redevable pécuniairement de l'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-3 du code