L'administration des douanes fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en toute hypothèse, en relevant qu'une dette douanière ne pourrait être prise en compte concomitamment à sa communication au redevable

la redevance.

Crédit mutuel de Bretagne, alors selon le moyen, qu'est irrecevable un tel appel formé hors du délai principal, en vue de l'audience où l'appelant principal n'est ni présent ni représenté ; qu'en recevant

Y..., X... et Z... ont assigné la Communauté de communes du Pays Santon devant le tribunal d'instance pour voir annuler les titres exécutoires émis à leur encontre concernant la redevance d'enlèvement

la redevance audiovisuelle, qui est acquittée en même temps que sa taxe d'habitation. / 17 Toutefois, dans cette situation, le locataire ne devra pas la redevance audiovisuelle si l'appareil récepteur

octobre 1984, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 30 mars 1984 par laquelle le conseil municipal de Mosset a fixé le tarif des redevances

de prêts, permettant aux franchisés d'exploiter une agence sous sa marque « Vousfinancer.com », un contrat de franchise d'une durée de cinq ans, moyennant un droit d'entrée de 69 000 euros et une redevance

spéciale appartient au juge judiciaire et en cas de contestation de la légalité de l'acte réglementaire ayant fixé le tarif de la redevance, il lui appartient, soit de poser une question préjudicielle

spéciale appartient au juge judiciaire et en cas de contestation de la légalité de l'acte réglementaire ayant fixé le tarif de la redevance, il lui appartient, soit de poser une question préjudicielle

spéciale appartient au juge judiciaire et en cas de contestation de la légalité de l'acte réglementaire ayant fixé le tarif de la redevance, il lui appartient, soit de poser une question préjudicielle

; Attendu que la société Le Minotaure fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la société Berri-Ponthieu était fondée à mettre fin au contrat, et ce, après avoir constaté que la progression des redevances

X... de cette demande, tout en relevant d'office le moyen tiré d'une prétendue ambiguïté des termes de l'acte quant aux créances que le cautionnement garantissait et en limitant à certaines d'entre elles

par motifs propres et adoptés, l'arrêt constate que l'article 3.4 du contrat prévoyait qu'en cas de travaux de rénovation du parking, la société S communications serait dispensée du paiement de la redevance

X... n'exerçant plus d'activité au sein de l'entreprise du fait de sa mise en chômage, le conseil de prud'hommes ne pouvait lui allouer d'indemnité de préavis en relevant que l'employeur avait reconnu

personnellement les salaires et qu'en affirmant qu'il l'aurait fait "depuis toujours", sans autre précision, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'un défaut de motifs ; alors, enfin, qu'en relevant

La société Sibelco France fait grief à l'arrêt de fixer la redevance de fortage due à M.

comprise entre 5 et 25 % du CA" (pièce 7.1), un autre "une redevance de 15 % sera faite sur la facturation, à la vue des CA estimés dans le tableau (..)"

Henri X... la décharge de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, échue le 1er mai 1998, à laquelle ce dernier avait été assujetti ; 2°) de remettre intégralement l'imposition

applicable aux récepteurs de télévision au titre de l'année 1999 ; 2°) de le décharger de cette redevance ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 524,4 euros au titre du préjudice matériel

administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 27 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a accordé à Mme Maria X... la décharge de la redevance