spéciale appartient au juge judiciaire et en cas de contestation de la légalité de l'acte réglementaire ayant fixé le tarif de la redevance, il lui appartient, soit de poser une question préjudicielle

spéciale appartient au juge judiciaire et en cas de contestation de la légalité de l'acte réglementaire ayant fixé le tarif de la redevance, il lui appartient, soit de poser une question préjudicielle

la redevance.

X... de cette demande, tout en relevant d'office le moyen tiré d'une prétendue ambiguïté des termes de l'acte quant aux créances que le cautionnement garantissait et en limitant à certaines d'entre elles

La société Sibelco France fait grief à l'arrêt de fixer la redevance de fortage due à M.

comprise entre 5 et 25 % du CA" (pièce 7.1), un autre "une redevance de 15 % sera faite sur la facturation, à la vue des CA estimés dans le tableau (..)"

octobre 1984, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 30 mars 1984 par laquelle le conseil municipal de Mosset a fixé le tarif des redevances

X... n'exerçant plus d'activité au sein de l'entreprise du fait de sa mise en chômage, le conseil de prud'hommes ne pouvait lui allouer d'indemnité de préavis en relevant que l'employeur avait reconnu

personnellement les salaires et qu'en affirmant qu'il l'aurait fait "depuis toujours", sans autre précision, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'un défaut de motifs ; alors, enfin, qu'en relevant

D..., B..., A..., Z..., C..., Bakary, X... et Y..., résidents, en paiement d'arriérés de redevances ; Attendu que les résidents font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en réduction de la redevance

X... pour le versement à celui-ci d'une redevance sur les ventes du Magné B6 n'était pas devenu caduc du fait de la transformation de la composition du produit en 1991 sur injonction du ministère de la

la redevance audiovisuelle, qui est acquittée en même temps que sa taxe d'habitation. / 17 Toutefois, dans cette situation, le locataire ne devra pas la redevance audiovisuelle si l'appareil récepteur

par motifs propres et adoptés, l'arrêt constate que l'article 3.4 du contrat prévoyait qu'en cas de travaux de rénovation du parking, la société S communications serait dispensée du paiement de la redevance

Le litige porte en conséquence sur l'assiette de cette redevance et relève de la compétence du juge judiciaire.

Henri X... la décharge de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, échue le 1er mai 1998, à laquelle ce dernier avait été assujetti ; 2°) de remettre intégralement l'imposition

applicable aux récepteurs de télévision au titre de l'année 1999 ; 2°) de le décharger de cette redevance ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 524,4 euros au titre du préjudice matériel

administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 27 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a accordé à Mme Maria X... la décharge de la redevance

par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 17 novembre 1999 du tribunal administratif de Rennes rejetant la demande de Mme Pilar X... tendant à la décharge de la redevance