des jugements rendus en matière de redressement judiciaire et de liquidation de biens, courir qu'à compter de leur notification ; qu'en en décidant autrement, l'arrêt attaqué a violé les articles 174

; que la société Soreval s'est pourvue en cassation contre cette décision ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire de la société Soreval, l'instance a été

de la liquidation judiciaire de la société CATM-Navix, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

judiciaire, puis en liquidation judiciaire ; que le liquidateur a assigné en paiement d'une indemnité d'éviction la commune de [...], qui a demandé, reconventionnellement, le paiement de loyers et charges

puis liquidation judiciaires les 1er décembre 1995 et 26 janvier 1996 ; que Mme X..., désignée représentant des créanciers puis liquidateur, a engagé, ès qualités, contre la société coopérative agricole

X... et par une hypothèque sur un immeuble commun aux époux situé à Ussy ; que Mme X... ayant été mise en liquidation judiciaire le 21 juillet 1987, la société Procomi a déclaré sa créance à la procédure

de la liquidation judiciaire de M.

X..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de Mme Y..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation

Le 19 juillet 2025, l'Urssaf d'Ile-de-France (l'Urssaf) l'a assignée en liquidation sinon en redressement judiciaire en raison d'impayés de cotisations dues du 1er mai au 31 octobre 2024 d'un montant de

En 2021, la société a été placée en redressement puis en liquidation judiciaires. 3. Absorbée dans le patrimoine commun, l'office notarial de Mme [F] a été cédé par le liquidateur.

judiciaire de la société immobilière du port de Miramar (la société), la commune de Théoule-sur-Mer (la commune) a adressé une déclaration de créance signée par le maire, que M.

X..., cadastrés sur la commune des Lucs-sur-Bourgogne ; Attendu que pour accueillir la demande du liquidateur et ordonner la radiation de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, l'arrêt retient

Gilles Z..., demeurant ... de Saint-Maur, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, pris en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Silec, et par voie d'extension de M.

)"; qu'en 1990, Y... embauchait Alain X... comme salarié; que le 19 décembre 1990, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis ouvrait la procédure de redressement judiciaire de l'entreprise Y...; que

, a été mise en redressement judiciaire le 1er février 1996 ; que, le 12 mars 1996, M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 11 octobre 2001), qu'après la mise en liquidation

, le droit fixe prévu à l'article 2 n'est dû au représentant des créanciers que si, la procédure de redressement judiciaire étant convertie en liquidation, il est désigné comme liquidateur ; Attendu

Alain Y..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Restaurant des Lys, demeurant ..., défendeur à la