N..., agriculteur et négociant en bestiaux, et époux commun en biens de Mme V... , a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 17 mars 2008 et 10 février 2009, la date de cessation des paiements

étendue à toutes les personnes morales faisant l'objet de la procédure collective commune; qu'en estimant au contraire que nonobstant les perspectives de redressement propres à la société Kaste, à qui

Reprise d'instance 1. Il est donné acte à la société [E] [R], en sa qualité de liquidateur de la société Action multi services (la société AMS), de sa reprise d'instance.

constaté que M X..., désigné comme représentant des créanciers, avait ensuite été nommé commissaire à l'exécution du plan de redressement, commun aux deux sociétés, avec continuation de l'activité, ce

Didier Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., ès qualités de liquidateur de M.

de redressement judiciaire sans s'arrêter à la circonstance qu'aucun plan de redressement judiciaire n'est proposé par le débiteur ; qu'en retenant pour prononcer la liquidation judiciaire de M.

aux pourvois : Attendu que plusieurs salariés de la société Pixtech, mise en liquidation judiciaire par jugement du 21 juin 2002, ont été licenciés le 12 juillet 2002 pour motif économique par le liquidateur

n'est dû au représentant des créanciers que si la procédure de redressement judiciaire est convertie en liquidation ; que l'ordonnance, qui constate que la procédure de redressement judiciaire de la société

civile ; 2°/ que le tribunal ne peut prononcer la liquidation judiciaire distincte de plusieurs débiteurs soumis à un plan commun de continuation, sans que soit constatée, pour chacun d'eux, la cessation

Jean-Claude Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire du Gaec de A... et des consorts B..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent

Germain Z..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Nouvelle Brasserie Le Val d'Isère, en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1996 par la cour d'appel

X... en son intervention volontaire ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 17 mars 2000), qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Wissous automobiles (la société

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Caen du 22 juin 1999), que les époux X..., exploitants agricoles, ont été mis en redressement

puis liquidation judiciaires par jugements des 30 août 1999 et 7 février 2000 ; que les sociétés ont déposé un dire faisant valoir le prononcé du redressement et de la liquidation judiciaires ; que

recette et la liquidation de l'astreinte ordonnée ; qu'à titre reconventionnel, la commune de Nice a demandé la suppression de l'astreinte ; Attendu que la société Elisa et la A... , agissant en qualité

SNBE, venant aux droits de la Banque Colbert, venant aux droits et obligations des sociétés financières Colbert et Gestion Colbert, 11 / de Mme Laurence Riffier, prise ès qualités de mandataire-liquidateur

puis en liquidation judiciaires ; que le liquidateur a demandé que soit étendue à M.

Le tribunal ouvre à l'égard de chacune d'elles une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire selon le cas » ; que, dans ce cadre, la mise en redressement ou en liquidation