Z..., salarié de la société CGEE Alsthom, a refusé la mutation qui lui était proposée par son employeur ; que la société a en conséquence constaté la rupture du contrat de travail du fait de M.

de l'intéressé de cette modification, n'était pas fautif, et alors que le licenciement était motivé par ce seul refus d'accepter la mutation imposée à titre de sanction, la cour d'appel a violé les textes

que la société Otis s'était comportée de façon déloyale en mettant en oeuvre la clause de mobilité liant Mme X..., d'avoir par conséquent décidé que le licenciement de cette dernière à la suite de son refus

reproche qui lui était fait de n'avoir pas respecté les critères d'ordre de licenciement, la société Matra Communication avait fait valoir que le licenciement des deux salariées, lui étant imposé par leur refus

R... épouse P... dans la lettre de licenciement de n'avoir pas regagné sa nouvelle affectation en janvier, mais également d'avoir persisté dans ce refus et d'avoir refusé d'effectuer des déplacements ;

en qualité d'ingénieur d'affaires par la société Inéo infracom sur le site d'Antibes, son contrat de travail comportant une clause de mobilité, et a été licencié le 18 janvier 2006 à la suite de son refus

Finalement le 16 août 2007, il faisait part de son refus d'accepter une mutation sur [Localité 8].

sur te site d'IVRY-SUR-SEINE, les conditions de sa mutation sur le site de MILLY LA FORÊT ne peut lui reprocher son refus d'accepter cette mutation ; que l'absence de réponse dans le délai imparti par

Par conséquent, le refus d'accepter une mutation dans un établissement quelconque serait susceptible de constituer une faute grave pouvant entraîner l'application de sanctions disciplinaires pouvant aller

rupture à cette date et qu'elle s'était attachée au contraire à démontrer devant les juges le bien fondé du licenciement pour faute grave qu'elle lui avait notifié le 18 octobre 2005, résultant de son refus

En l'état de ce refus, l'employeur le licenciait le 17 juin 2016. .../...

X... avait subordonné son acceptation à une mutation à la Réunion à certaines conditions que son employeur avait refusées ; qu'en retenant que M.

X... avait refusé à tort la mutation que l'employeur lui avait proposé, en raison des comportements qui ont entraîné de son fait une mésentente persistante avec les membres de son équipe, soit un fait

juin 2007, l'employeur a informé le salarié, qui travaillait à la centrale de production d'Aubagne, qu'à compter du 2 juillet 2007 il serait affecté dans un magasin à Marseille ; qu'à la suite de son refus

Il en a déduit que le refus de la mutation était légitime et que le licenciement était dès lors dénué de cause réelle et sérieuse.

X... s'était engagé à accepter toute mutation dans une autre société, alors même que cette société appartiendrait au même groupe, était nulle ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen

de Monsieur X... d'accepter sa mutation disciplinaire, son employeur était en droit d'envisager prononcer à son encontre une autre sanction ; que c'est à raison de son refus que, par lettre du 19 février

En conséquence, votre refus d'accepter votre mutation et donc de respecter les engagements pris lors de la signature de ce contrat de travail nous conduit à notifier votre licenciement...'.