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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02349_20260219
19 février 2026
19 février 2026
ce compte-rendu, comme tous ceux qui l’ont précédé depuis 2014, n’a pas été approuvé par la commune de Villebret, il résulte de l’instruction, notamment de la délibération du 21 février 2021, que ce refus
Source officielleCh. civile et commerciale
644b63dbc51457d0f882dea6
27 avril 2023
27 avril 2023
Mmes [Z], [D] et [M] contestant les comptes de liquidation et les sommes réclamées, aucune assemblée générale en vue de l'approbation des comptes ne s'est réunie.
Source officielle4ème chambre commerciale
633e7015f8faf13e2e973d7d
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L'appelante fait grief au jugement rendu le 28 janvier 2022 par le juge de l'exécution d'avoir considéré que son refus d'approbation des entreprises choisies par les intimés constituait une cause étrangère
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201467_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 141-10 du code rural et de la pêche maritime : " () Le refus d'approbation des commissaires du Gouvernement doit être motivé et intervenir au plus tard dans un délai d'un
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
67817d5a6d34da2cbdcdbe9f
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Cet estimatif n’avait pas reçu l’agrément de la SCI.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1973:0710DEC000547972
10 juillet 1973
10 juillet 1973
Par décision du .. novembre 1971, la Cour d'appel a donné suite au recours du requérant et a refusé d'homologuer le concordat.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02631_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
des Etats membres dont le territoire est concerné par le projet ; si un Etat membre refuse de donner son approbation, il présente les motifs de ce refus au groupe concerné ". 7.
Source officielle1ère Chambre civile
662209649ce14200083896e9
18 avril 2024
18 avril 2024
Par acte du 8 février 2019, Me [H] a dressé un état des opérations de liquidation partage des communautés et succession des époux [L] [G] et un procès-verbal de refus d'approbation de l'état liquidatif
Source officielleChambre civile 1-1
65b0c1e18d0ccf000877e7f5
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L'assemblée s'est tenue en la seule présence de Mme [B] [R], à qui Mme [F] [R] avait donné procuration, au cours de laquelle ont été adoptées les résolutions suivantes : - refus d'approbation des comptes
Source officielle1ère chambre
63ca42e19066fd7c90fc266e
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par lettre du 19 mai 2017, la société Grand Deltat Habitat a informé la SCI Résidence Clairefontaine du refus d'approbation opposé par son conseil d'administration lors de sa séance du 20 avril 2017.
Source officielle1ère chambre
68f1d5b80b565ec7590f7bbf
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L'intimé soutient que seuls le président du conseil d'administration et les deux vice-présidents de la SAFER Occitanie étaient habilités à signer la décision, et que le directeur général délégué n'a reçu
Source officielle1ère Chambre
60370a789debbea50e754526
19 juin 2015
19 juin 2015
[W] ne l'a pas signé, - dire et juger que par son refus de signer le document d'arpentage, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61609e4e264c7ed035b03c57
19 avril 2013
19 avril 2013
que la société [F] est entièrement responsable de la rupture, elle invoque successivement quatre griefs permettant d'attribuer à la société [F] les torts dans la perte de confiance, à savoir : - le refus
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
627ca83a4781dc057dee7b28
11 mai 2022
11 mai 2022
nuire ou en rompant 1'égalité entre les copropriétaires ; Par ailleurs, les assemblées générales ont la faculté de revenir sur une décision prise lors d'une délibération antérieure ; Ainsi, le refus
Source officielle4e Chambre B
61629f7335a5d4e0c2ddc9db
12 mars 2013
12 mars 2013
convention d'occupation précaire lui avait été consentie après que le comité technique départemental eut donné un avis favorable à la rétrocession à Monsieur [K]'; - le GFA Col de la fenêtre avait refusé
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1971:0716JUD000261465
16 juillet 1971
16 juillet 1971
conforme aux exigences de la présente loi lorsqu’il porte sur une terre vouée, en tout ou partie, à l’agriculture ou à la sylviculture. (...) (2) Le refus d’approbation entraîne la nullité de l’acte.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
644cb4e656c9f0d0f8b6f109
26 avril 2023
26 avril 2023
- Me [L] relève en premier lieu qu'il ne relève pas de la compétence de l'Ordre de prendre une décision d'approbation ou au contraire de refus d'approbation du contrat qui lui a été transmis, le vétérinaire
Source officielle8ème chambre 1ère section
697aa4bfcdc6046d4709bdb9
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il ressort du procès-verbal d’assemblée générale que les résolutions sont formulées comme suit : - résolution n° 22 : “Refus approbation des comptes relatifs aux travaux de l’IRVE votés par la résolution
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01607
8 juillet 2009
8 juillet 2009
intervenant sur rapport spécial des commissaires aux comptes ; qu'en l'absence d'un tel vote, elles ne peuvent être opposées à la société ; (qu'elle) avait fait valoir que l'assemblée générale avait refusé
Source officielleChambre civile 1-3
66ff85eba4ff9ec259c09a6e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[G] qu'à la suite de son courriel adressé à Mme [C], - ne pas avoir reçu l'approbation de sa maison-mère et avoir informé M.
Source officiellePage 4 sur 3350