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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a88d9ba5988459c4de2b
29 juin 1965
29 juin 1965
(PIERRE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 8 OCTOBRE 1964 QUI, DANS LES POURSUITES POUR DIFFAMATION ET REFUS D'INSERTION, A REFUSE D'ORDONNER DIVERSES MESURES DE PUBLICITE.
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6079a8869ba5988459c4dc9e
27 mai 1972
27 mai 1972
(GEORGES) POUR REFUS D'INSERTION DE REPONSE, A RELAXE LE PREVENU ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE.
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édure suiviec/M. R
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02484
10 décembre 2019
10 décembre 2019
B... du chef de refus d'insertion d'une réponse, a déclaré son appel irrecevable ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 octobre 2019 où étaient présents dans la formation
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édure suiviec/André Y
61372541cd5801467741c402
9 février 1993
9 février 1993
personne de son président Jacques BLANC, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre André Y..., du chef de refus
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01313
23 novembre 2021
23 novembre 2021
[F] [O] a formé un pourvoi (n°20-11.770) contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, en date du 26 novembre 2019, qui, pour refus d'insertion d'une réponse, l'a débouté de sa demande.
Source officiellecr
613725f3cd58014677421ccd
21 mars 2001
21 mars 2001
, tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre Y... devant la cour d'appel de TOULOUSE du chef de refus
Source officielleService des référés
668ed1732980a82f59d99195
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Sur la prescription de l’action en refus d’insertion de droit de réponse [I] [K] et la société RMC font valoir que l’action en insertion forcée du droit de réponse est prescrite.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
67932fe79097fd849ae8ac4c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le tribunal prononcera, dans les dix jours de la citation, sur la plainte en refus d'insertion.
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écembre 1998, qui, dans la procédure suivie sur sa plaintec/Bernard Y
6079a8df9ba5988459c4f278
7 septembre 1999
7 septembre 1999
Claude, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 23 décembre 1998, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Bernard Y... du chef de refus
Source officielleCour d'Appel
6253c8f6bd3db21cbdd86d4d
7 avril 2004
7 avril 2004
jours à compter du prononcé de la décision qui sera rendue et en outre : à payer et porter à Philippe C... la somme de 10 000 ä à titre de dommages et intérêts pour le préjudice par lui subi du fait du refus
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édure suiviec/Michel X
613724e2cd580146774192ae
21 mars 1989
21 mars 1989
Georges, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 5 juin 1984, qui, dans une procédure suivie contre Michel X... du chef de refus d'insertion, a débouté
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01509
23 mai 2018
23 mai 2018
A... du chef de refus d'insertion d'une réponse ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01510
23 mai 2018
23 mai 2018
A... du chef de refus d'insertion d'une réponse ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR00019
25 février 2020
25 février 2020
B... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2019, qui, pour refus d'insertion d'une réponse, l'a condamné à 2 000
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6079a8729ba5988459c4d51a
3 novembre 1999
3 novembre 1999
partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 17 avril 1996, qui, dans la procédure suivie, après extinction de l'action publique par l'amnistie, contre Y..., pour refus
Source officielleChambre 1-2
5fdba4541e54c383673583af
14 février 2019
14 février 2019
MOTIFS DE LA DECISION La Commune de Sanary a invoque le trouble manifestement illicite que constitue le refus d'insertion de son droit de réponse dans le périodique LE SANARYEN.
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01333
7 mai 2018
7 mai 2018
Frédéric Z..., partie civile, contre le jugement du tribunal correctionnel de COMPIÈGNE, en date du 12 septembre 2017, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Mme Sophie A... du chef de refus
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR50385
14 mars 2023
14 mars 2023
[R] [V] et [X] [O], d'une part, des chefs de diffamation publique et refus d'insertion de droit de réponse, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription, d'autre part, l'a débouté de ses
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6079a8a09ba5988459c4e534
22 février 1972
22 février 1972
PREVENUE ; 2° L'ASSOCIATION DITE CENTRE NAUTIQUE DES GLENANS, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 4 MARS 1970 QUI, PRONONCANT SUR LES INTERETS CIVILS, A, POUR REFUS
Source officiellecr
ès extinction de l'action publique par l'effet de l'amnistiec/Serge X
6137260fcd58014677422ab1
11 janvier 2000
11 janvier 2000
Jean-Marie, contre l'arrêt rendu le 17 avril 1996, par la cour d'appel de PARIS, qui, dans la procédure suivie, après extinction de l'action publique par l'effet de l'amnistie, contre Serge X... pour refus
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