A... le paiement des heures supplémentaires sur la base du décompte journalier qu'il produisait et estimait que le refus du salarié de travailler la nuit n'était pas fautif puisqu'il était, par ailleurs

journalière correspondant à 70 % du montant des derniers salaires ; qu'après avoir versé l'allocation selon ces modalités jusqu'au 1er juillet 1983, l'ASSEDIC a fait connaître à M.

X... en lui adressant le chèque de solde de compte, le dernier bulletin de salaire, le certificat de travail et l'attestation Assedic dès le 14 février 1996, avant la date de l'entretien préalable, c'est-à-dire

Dès lors, si le salarié refuse la modification du contrat de travail envisagée par l'employeur, celui- ci doit soit y renoncer, soit engager la procédure de licenciement du salarié.

tel qu'il aurait dû être (sans l'existence d'une discrimination salariale résultant du harcèlement) au jour de son licenciement», avec la délivrance des fiches de paie, réactualisation de son salaire

et un bulletin de paie conformes à la décision, sous astreinte de 100 ç par jour de retard passé un délai d'un mois après notification du présent arrêt ; Considérant qu'il est équitable de condamner

" après que l'intéressée ait refusé de signer une lettre de démission ; que la cour d'appel, qui a fait peser sur la salariée la charge de la preuve de la faute grave, a violé l'article 1315 du code civil

: Madame PATTE B...

pour modifier son secteur géographique, le refus du salarié ne peut justifier un licenciement dont le seul motif réside dans ce refus ; Considérant dès lors d'une part que Monsieur X... était en droit

[X] a perçu à ce titre une indemnité compensatrice correspondant à un mois de salaire ; que le salarié réclame paiement d'un reliquat de 5.493,34€ correspondant aux deux autres mois de préavis ; Attendu

du salarié d'accepter les modifications unilatérales apportées au contrat par l'employeur et s'engageait à établir et à transmettre au salarié un solde de tout compte intégrant ses droits à salaire et

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre A ARRET DU 25 Octobre 2006 (no 3 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 04/33254

La salariée a été dispensée d'activité, avec maintien de son salaire à compter du 26 mai suivant. Le 14 juin 2005, la salariée a refusé la proposition de reclassement.

Je ne peux et n'ai jamais pu depuis 1999 concevoir cette perte de salaire. D'autant plus que mon secteur d'activité s'étant agrandi ma charge de travail est allée de pair.

. pour la période du 1er juillet 1995 au 31 mars 1997 et du 22 septembre 1997 au 7 novembre 1997, la seule délivrance de bulletins de paie n'emportant pas présomption de paiement des salaires ; qu'il s'en

Sur le paiement d'un rappel de salaires correspondant à un temps plein : Il est un fait que les bulletins de paie produits aux débats sont établis sur la base d'un temps plein (151,67 heures mensuelles

ainsi que de dommages-intérêts en raison du préjudice subi ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son action en paiement d'un rappel de salaire est prescrite

G., avec l'accord écrit de Mlle Z... ; Attendu que Mlle Z... est passée à temps partiel, travaillant alors les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8H00 à 12H00 et un mercredi sur deux, son salaire étant

de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, -1 785,26 euros au titre du rappel de salaire -527,09 euros en paiement des majorations des dimanches travaillés, -95,07 euros

Y..., a mis celle-ci en demeure de procéder au paiement des sommes dues; qu'en raison du refus de la société, M.