conséquence de leur demande en condamnation du bailleur à la cession du bail, AUX MOTIFS PROPRES QUE « en matière de bail rural à long terme, tel celui litigieux, l'article L. 416-2 du Code rural prévoit

pour une durée de neuf ans à compter du 1er mars 2001 sauf refus du bailleur à notifier dans le délai de trois mois conformément à l'article 6 alinéa 4 du décret du 30 septembre 1953 ; que la société

L'octroi d'office de délais de paiement, à défaut d'accord du bailleur, n'est possible qu'en cas de reprise du paiement du loyer courant.

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du bail consenti aux consorts C..., ordonné leur expulsion, autorisé le bailleur à faire transporter les meubles et objets

stipulation particulière, d'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; Attendu que, pour débouter le preneur de sa demande de réparation du préjudice subi du fait du refus

Il a refusé le 21 mai 2024 la demande d’agrément, au motif que le bail est résilié.

accompagnement social et de l’accès au dispositif du fonds de solidarité pour le logement, permettant la prise en charge de ses impayés locatifs ; les arriérés n’ont pas pu être pris en charge eu égard au refus

La SARL L’ATELIER DE LA CORDONNIÈRE a sollicité des délais de paiement et, par courrier du 13 mai 2025, l’étude de commissaires de justice ATEA l’a avisé du refus des bailleurs d’accepter tout échéancier

Z..., et à lui céder son mobilier, l'acte étant soumis à diverses conditions suspensives, dont l'acceptation par le bailleur des locaux professionnels d'un nouveau bail; qu'au moment de la signature de

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 1er janvier 1979 les époux X... ont donné à bail aux époux Y...

Pour le surplus, les autres éléments produits et notamment les courriers envoyés à l'association par le Centre communal d'action sociale le 7 janvier 2014 et le 4 novembre 2014 font apparaître le refus

alors, selon le moyen, que le bailleur est toujours libre de refuser d'étendre, à l'occasion d'une cession, la destination du bail ; qu'il incombe dès lors au liquidateur, en pareil cas, d'en tirer les

X... et Mme Y... font état de l'état du bien à la limite de l'arrêté de péril et du refus des bailleurs d'encaisser les chèques de règlement ; qu'ils font valoir par ailleurs qu'ils ont établi un chèque

de l'une ou l'autre des parties notifié dans les conditions de l'article 7 et dans la limite de 6 années ; l'article 7 stipule que le « preneur ou le bailleur » pourra donner congé à tout moment avec

commerce, le bailleur est toujours en droit de refuser le renouvellement d'un bail venu à expiration en payant une indemnité d'éviction et en pareille hypothèse, le congé n'a pas à être motivé (C.

code rural interdit toute sous-location, ses dispositions sont d'ordre public, des exceptions sont prévues sans rapport avec ce litige pour le conjoint et pour des locations de vacances ; en cas de refus

SUR CE, LA COUR, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L. 145-14 du Code de Commerce, le bailleur qui refuse le renouvellement du bail doit « payer au locataire évincé une indemnité

une exception au principe d'incessibilité du bail rural et est réservée au preneur qui a satisfait l'ensemble des obligations du bail ; en cas de refus du bailleur d'agréer la cession, elle peut être