à la charge des preneurs ce qui a été dégradé par vétusté, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1730 du code civil ; 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE s'il

terme ou résiliation amiable à accorder à la preneuse un contrat de location. 3.

lui signifiant une demande du preneur de renouvellement du bail, ne constitue pas un acte de refus de renouvellement prévu à l'article L. 145-10 du code de commerce, applicable en Nouvelle-Calédonie,

X... d'être présent le 24 avril pour l'état des lieux ; que devant le refus de M.

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AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués Rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

A l'issue de cette période, le loyer versé par le PRENEUR au BAILLEUR sera à nouveau porté 2. 286, 73 € par mois.

Le preneur ne s’est pas exécuté dans le délai imparti.

R... a présidé l'exécutif de la CINOR, non à compter de juillet 2002 comme il l'a affirmé, mais dès le début de l'année 2002 ainsi que cela ressort de plusieurs documents reçus ou adressés au prévenu ;

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sans rapport avec ce litige pour le conjoint et pour des locations de vacances ; en cas de refus du bailleur le preneur peut saisir le tribunal paritaire ; l'article Y... 411-36 dispose qu'en cas de contravention

En raison du projet du Département de l'Ardèche de réaliser une voie départementale devant entraîner la démolition de ce bâtiment, la COMMUNE DU CHEYLARD a délivré à la locataire un congé avec refus de

En ce sens, un commandement de payer a donc été délivré à la preneuse le 26 décembre 2022. Toutefois, aucune régularisation n’aurait été effectuée par la société preneuse dans le délai d’un mois.

La société Erteco France a soulevé l'irrecevabilité des demandes et invoqué, subsidiairement, la nullité du refus de renouvellement en ce qu'il avait été délivré par la société Secoia, crédit-preneuse,