.. a souscrit, le 30 décembre 1995 un contrat d'apprentissage d'une durée de deux ans pour préparer un CAP de cuisine ; que ce contrat a été transmis à l'autorité compétente le 1er mars 1996, qui a refusé

Il a par ailleurs considéré que le refus de signature ne pouvait relever d'une rupture abusive des pourparlers dans la mesure où ce comportement était postérieur à la conclusion du contrat.

d'assurer un remplacement du 27 au 31 décembre 1999 au sein de l'agence d'Orange, finalement accepté d'assurer ledit remplacement, en sorte que la rupture du contrat de travail se trouvait justifiée par

X..., qui les a acceptées ; que ces effets ont été endossés au profit du Crédit Lyonnais (la banque), qui a obtenu, par décision du 25 août 1980, une inscription provisoire d'hypothèque sur un immeuble

écrit de neuf ans venu à expiration s'était trouvé reconduit pour une nouvelle durée de neuf ans, et que le congé donné le 26 octobre 1990 pour le 1er janvier était nul, la cour d'appel a violé, par refus

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 mai 2002), qu'en règlement d'équipements qu'elle lui avait fournis, la Société Restauration rapide a, en 1997, tiré sur la société Service compris qui les a acceptées

ou de refus, soit jusqu'au lundi 25 mars 2013.

d'application, l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 3°/ que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, lorsque celui-ci a présenté une défense au fond, une

, le vendeur ait manifesté sans équivoque sa volonté de renoncer à en invoquer le terme extinctif ; qu'en énonçant, pour retenir une acceptation tacite de prolongation de la garantie contractuelle, que

des fournisseurs concernés par l'échéance du 10 juin 1990" (défaut d'acceptation expresse) et que le rapprochement des dates "exclut l'accord tacite de la banque sur l'affectation spéciale demandée par

à la révocation du mandataire social, laquelle entraîne rupture d'un commun accord des parties en cas d'acceptation ou vaut notification d'un licenciement pour motif économique en cas de refus ou d'absence

X... lui-même; que bien que constituant une anomalie, un tel versement équivaut à une acceptation non équivoque de M.

X... est associé et également président de la société Gephav a ouvert un magasin à Paris sous l'enseigne Euro Santé Beauté; qu'elle a refusé de participer aux frais de publicité de la marque ce qui

qu'il s'ensuit que jusqu'au 1er juillet 1986, date d'entrée en vigueur de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 interdisant aux épouses qui en bénéficiaient jusque là l'exercice de toute faculté d'acceptation

l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de corruption passive et de recel d'abus de biens sociaux ; " aux motifs que Jacques X... a fait savoir, à l'audience du 19 mai 2000, que son avocat ayant refusé

C... et Mme Z... ont assigné Mme E... en remboursement des sommes empruntées par son père et que par déclaration reçue au greffe du tribunal de grande instance, le 21 juin suivant, Mme E... a renoncé à

d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; que la proposition de contrat

d'accepter ces nouvelles fonctions, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes le 13 octobre 1997 pour faire constater que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement et obtenir

partir de 1988 en plaques de carton pour façonnage auprès de la société Papeteries d'Espaly ; qu'affirmant être victime de la part de son fournisseur de pratiques anticoncurrentielles à la suite de son refus

établi par les pièces de la procédure et les débats que les véhicules en question ont été placés sous main de justice, ce dont Joëlle X... avait parfaitement conscience et connaissance ; dès lors, le refus