général qu'aux régimes complémentaires induit une perte avérée de droits à retraite pour le gérant, que dans la mesure où la société était informée de longue date de la problématique des exploitants

d'assurance vieillesse et survivants (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 723-15 du même code : " Le régime complémentaire obligatoire est financé par les cotisations des assurés assises sur le revenu

de base d'assurance vieillesse et au titre du régime complémentaire ; que la Caisse nationale des barreaux français a fait porter ses cotisations au titre de l'année 1999 pour le régime complémentaire

vieillesse que gère cette caisse ; que sa demande a été satisfaite dans le régime de base, mais a été rejetée dans le régime complémentaire, et le régime "avantage social vieillesse" (ASV), le non-paiement

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles D. 635-4 et D. 635-15 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ces textes, les cotisations du régime complémentaire d'assurance

contribution ne peut être exonérée qu'au titre des sommes que celui-ci a l'obligation de régler en vertu du régime complémentaire institué ou d'un accord collectif ; Qu'en statuant ainsi, alors que

complémentaire, En tout état de cause, - débouter Mme [B] [D]-[I] de sa demande de versement d'une rente de conjoint survivant relative aux cotisations au régime complémentaire par capitalisation

En effet, la CCN 66 prévoit, par des stipulations claires et précises, les cas et régimes de dispense d'adhésion au régime complémentaire.

que le Régime interprofessionnel de prévoyance des salariés (RIPS) ayant fixé ses droits au titre du régime complémentaire à compter du 1er décembre 1990, le tribunal d'instance a condamné cet organisme

RENE X..., D'AUTRE PART, IL A ETE CONVENU QUE CELUI-CI SE CHARGEAIT, MOYENNANT UNE REMUNERATION PROPORTIONNELLE AUX COTISATIONS ENCAISSEES, DE L'ORGANISATION DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE DES SALARIES

RENE X..., D'AUTRE PART, IL A ETE CONVENU QUE CELUI-CI SE CHARGEAIT, MOYENNANT UNE REMUNERATION PROPORTIONNELLE AUX COTISATIONS ENCAISSEES, DE L'ORGANISATION DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE DES SALARIES

RENE X..., D'AUTRE PART, IL A ETE CONVENU QUE CELUI-CI SE CHARGEAIT, MOYENNANT UNE REMUNERATION PROPORTIONNELLE AUX COTISATIONS ENCAISSEES, DE L'ORGANISATION DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE DES SALARIES

UN ACCORD INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE PREVOYANCE ET UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE FRAIS DE SANTE

que le régime prévoyait qu'il s'appliquait aux conjoints et enfants des salariés sauf si ceux-ci étaient concernés par un autre régime complémentaire obligatoire ; que Mmes X... et Y... qui s'étaient inscrites

A compter du 1er janvier 2005, une pension du régime de base était attribuée à Monsieur Wladyslaw X... pour un montant de 273, 62 € ainsi qu'une pension du régime complémentaire obligatoire pour un montant

vieillesse des artisans le bénéfice d'une pension de vieillesse au titre de plusieurs périodes d'activité artisanale représentant 58 trimestres ; que la Caisse a refusé de lui verser la pension du régime

X..., qui n'était pas à jour de ses cotisations, devait néanmoins bénéficier d'une retraite du régime complémentaire des artisans calculée sur la base des cotisations effectivement versées, la cour d'appel

de sécurité sociale et non les régimes complémentaires de retraite, ne fait pas obstacle à la prééminence du droit communautaire sur la législation nationale ; qu'exiger une double affiliation des travailleurs