le jugement définitif du 9 décembre 1993, les engagements pris par la société De Watou aux droits de laquelle se trouve la société Viager investissement, les articles 1134 et 1275 du Code civil, la règle

allégations, ce qui a été fait puisque par jugement du 9 octobre 1991 le tribunal correctionnel a déclaré recevable l'action civile de la commune ; que les motifs de l'arrêt attaqué sur l'application de la règle

allégations, ce qui a été fait puisque par son jugement du 9 octobre 1991, le tribunal correctionnel a déclaré recevable l'action civile de la commune ; que les motifs de l'arrêt sur l'application de la règle

allégations, ce qui a été fait puisque par son jugement du 9 octobre 1991, le tribunal correctionnel a déclaré recevable l'action civile de la commune ; que les motifs de l'arrêt sur l'application de la règle

Y... ne pouvait "contester les modalités d'un licenciement auxquelles" il "avait contribué", l'arrêt attaqué a violé par fausse application la règle "Nemo auditur..." ; Mais attendu, d'une part, qu'en

l'article 6 du code civil ; 2 / qu'aucune obligation de restitution n'existe même en cas d'annulation d'un prêt d'argent, lorsque celle-ci est paralysée par l'exception d'indignité en vertu de la règle

soient déclarées irrecevables ; AUX MOTIFS QUE : pour s'opposer aux demandes présentées par la SCP Ponroy agissant en qualité de mandataire liquidateur judiciaire de Mme Eliane Z..., Mme Y... invoque la règle

[V] et l'a fait figurer sur le carton de signature. 4.- Sur l'application de la règle nemo auditur : La B.R.E.D. relève que la M.U.D.E.L. se fonde sur trois documents (le procès-verbal de l'assemblée

; Que l'obligation par le vendeur de présenter les registres réclamés par l'acquéreur n'est pas justifiée ; Que l'action en dommages et intérêts n'est pas fondée de ce chef ; Attendu que la règle

Pouyanne civilement responsable de ceux-ci à leur payer diverses sommes ; "aux motifs que même si les parties civiles ont participé au mécanisme ruineux mis en place par D..., ce qui n'est pas établi, la règle

Elle rappelle enfin la règle nemo auditur et la charge de la preuve des travaux pesant sur DTM et non sur elle-même, ajoute que les comptes de DTM ne démontrent pas davantage des achats de matériaux correspondant

Dans ces conditions, celle-ci ne peut maintenant raisonnablement venir soutenir de bonne foi et en contradiction avec la règle « nemo auditur » qu'aucune commission ne serait due au motif que la société

B. et pendant plus de 18 mois, qu'il lui en reconnaisse le statut ou pas ; que ces fonctions étant établies, l'employeur ne saurait, en application de la règle « nemo auditur », invoquer l'absence de tout

Selon l'article R1454-28 du Code du travail, ''A moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire.

tenter de démontrer que le placement boursier était conçu pour le compte de la SCI DATHIER, n' hésitant pas pour ce faire à reconnaître une parfaite confusion des patrimoines, en contravention avec la règle

Considérant que le changement de comportement d'une partie relevant d'un défaut de cohérence non procédural doit, lui, s'apprécier au regard des principes applicables en droit judiciaire privé tels la règle

le CREDIT FONCIER DE FRANCE a manqué à ses obligations d'information, de conseil et de mise en garde, - à titre principal, - en vertu des dispositions de l'article 1147 du Code civil, comme de la règle

sur le règlement des surfaces, Monsieur Bernard X... était radicalement irrecevable à se prévaloir de cette fraude pour prétendre à l'inexistence de ce titre ; que la Cour d'appel, a violé la règle «