AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372476cd58014677415b18
2 février 2005
2 février 2005
(les consorts X...), porteurs de parts leur donnant droit à la jouissance d'un appartement situé dans l'immeuble social pendant une semaine par an, en paiement de charges arriérées pour les années 1999
Source officiellePage 4 sur 2083
civ3
60794cf19ba5988459c478df
19 juillet 2000
19 juillet 2000
du cessionnaire, a demandé l'annulation de cet acte, ainsi que des dommages-intérêts ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que le " règlement
Source officielle