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41 648 résultats pour « reglement de jouissance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372476cd58014677415b18

Cassation

2 février 2005

2 février 2005

(les consorts X...), porteurs de parts leur donnant droit à la jouissance d'un appartement situé dans l'immeuble social pendant une semaine par an, en paiement de charges arriérées pour les années 1999

Source officielle

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CC

civ3

60794cf19ba5988459c478df

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

du cessionnaire, a demandé l'annulation de cet acte, ainsi que des dommages-intérêts ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que le " règlement

Source officielle
CC

civ3

érante, a pu en déduire que l'appel en garantie forméc/M. Y

613724b1cd5801467741794e

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

l'acquisition des époux X... et était connue d'eux, que les désordres provenaient de la vétusté de cette étanchéité et du caractère généralisé du sinistre, que les époux X... avaient, aux termes du règlement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C310101

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

intérieur du « Marché aux Puces » ainsi que celui du bâtiment loué, sans faire aucune référence au règlement intérieur et de jouissance du bâtiment de la grande halle alimentaire du Marché aux Puces,

Source officielle
CC

civ3

61372322cd58014677405dfe

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

et alors que la cour d'appel n'a pas recherché ce que les statuts de la société anonyme, la société immobilière du 18 avril à Athis Mons et par conséquent les actionnaires prévoyaient en matière de règlement

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008182650

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, continue à bénéficier des droits à la retraite dans son cadre d'origine, et doit, dans ce cas particulier, pour l'application des règles

Source officielle
CC

soc

6079b0c59ba5988459c502da

Cassation

17 mars 1982

17 mars 1982

D'OCCUPATION DE LOGEMENTS DE SERVICE SUR LEQUEL SE FONDAIT LA SOCIETE POUR JUSTIFIER LE RELEVEMENT DE LADITE INDEMNITE NE CONSTITUAIT QUE LA MODALITE D'APPLICATION D'UNE DISPOSITION DU REGLEMENT INTERIEUR

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007875541

Admin. suprême

22 novembre 1995

22 novembre 1995

.)" ; qu'aux termes de l'article L. 5 du Code électoral, qui fixe les règles relatives à la jouissance des droits civiques, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : "Ne doivent

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300663

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

[M] et Mme [H] sont propriétaires, dans le même ensemble, du lot n° 41 comportant la jouissance privative d'une parcelle de terrain, grevée, selon le règlement de copropriété, d'une servitude de passage

Source officielle
CA

1ère Chambre

67875256fc8e837eda8a623a

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[O] [J] [V] et Mme [M] [N] un appartement avec jouissance d'un jardin au sein de l'ensemble immobilier [Adresse 6].

Source officielle
CC

civ3

61372436cd580146774139e0

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

Henri X... un droit de jouissance "exclusif et viager" sur une partie commune de la copropriété et que ce droit de jouissance "exclusif" a pris fin le jour du décès de son bénéficiaire, alors, selon le

Source officielle
CA

12e chambre

5fd940f61c0e822756a68b81

Appel

19 mars 2020

19 mars 2020

Le règlement de copropriété mentionne que "le propriétaire du lot numéro 7 aura également la jouissance exclusive de la cour située derrière le bâtiment sauf à supporter le libre passage du propriétaire

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI

69a346c9cdc6046d4712abdf

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Après plusieurs relances et souhaitant récupérer ses véhicules ainsi que le règlement des indemnités de jouissance, le 15 avril 2025 la société CAYLA a assigné en référé la société MC AUTO auprès du tribunal

Source officielle
CC

civ3

613721bccd580146773f6a8c

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

de ce droit de jouissance et d'une quote-part de la propriété du sol, la SCI a, le 5 janvier 1970, vendu ce lot à M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300300

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

[W], [K] et [J], à fin de faire déclarer non écrites les clauses du règlement de copropriété relatives aux droits de jouissance exclusive accordés à ceux-ci.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300066

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

[L] et Mme [Y] sont propriétaires, dans le même ensemble, du lot n° 41 comportant la jouissance privative d'une parcelle de terrain, sur laquelle le propriétaire du lot n° 42 a, selon le règlement de copropriété

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CC

civ3

61372257cd580146773fc2c6

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

Y..., en s'abritant derrière l'imprécision du règlement de copropriété, sans rechercher, au vu de tous les indices dont ils disposaient et par voie d'interprétation, à quel lot la jouissance exclusive

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201053

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

vacances de Lamoura, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2017 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Real

Source officielle
CC

civ3

613724b5cd58014677417b5b

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

avoir lieu de mettre hors de cause la SCI DLB ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 janvier 2005), que les époux Y..., propriétaires d'un lot comprenant un pavillon et un droit de jouissance

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CC

civ3

60794d279ba5988459c4831e

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

familial) a vendu à terme des maisons individuelles qu'elle avait fait édifier et a sollicité des époux X... le remboursement des taxes foncières échues postérieurement à la période d'exonération, réglées

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