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101 235 résultats pour « reglementation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725d6cd58014677420e57

Cassation

18 mars 1998

18 mars 1998

le contrôle de la qualité des fruits frais, infractions réprimées par l'article L. 214-2 de ce même Code ; Que, pour caractériser les contraventions et les imputer au prévenu, les juges d'appel relèvent

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300147

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

[E] de sa demande fondée sur la méconnaissance de l'obligation de délivrance des vendeurs, que la non-conformité des étangs à la réglementation au jour de la vente était constitutive d'un vice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201598

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

l'article 7.1 des conditions générales de la police, selon laquelle "ne sont pas garantis... les dommages survenus au cours d'épreuves, courses ou compétitions (ou leurs essais) soumises par la réglementation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00662

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Par conséquent les activités commerciales itinérantes telles que celles proposées par la société Dream on board ne sont pas soumises à la réglementation des activités commerciales permanentes.

Source officielle
CC

cr

61372671cd580146774259e4

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

avoir acheté en connaissance de cause des produits de la pêche à pied pratiquée à titre non professionnel, en l'occurrence des civelles ; que si le décret du 11 juillet 1990 est venu instituer et réglementer

Source officielle
CC

soc

613722c2cd580146774011e6

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

ses trois premières branches : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la réglementation

Source officielle
CC

civ1

61372513cd5801467741ac7b

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que si aux termes de l'article L. 311-3 du code de la consommation, sont exclus du champ d'application de la réglementation

Source officielle
CC

cr

61372648cd580146774245ca

Cassation

6 janvier 2004

6 janvier 2004

, la sécurité, les conditions de travail, les véhicules, la réglementation applicable en matière économique et de la réglementation spécifique applicable au groupe X... compte tenu de son activité ; que

Source officielle
CC

cr

61372648cd580146774245cb

Cassation

6 janvier 2004

6 janvier 2004

, la sécurité, les conditions de travail, les véhicules, la réglementation applicable en matière économique et de la réglementation spécifique applicable au groupe X... compte tenu de son activité ; que

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741eb5d

Cassation

6 septembre 1993

6 septembre 1993

mention "export" sur laquelle n'a pu se méprendre le prévenu, autorisait seulement l'utilisation de la monnaie américaine comme base de prix, mais non l'exportation des pierres à l'étranger ; qu'ils relèvent

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02311

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

Je vous informe qu'il n'existe aucune réglementation interdisant la pratique de cette profession sur le territoire ; cette spécialité n'est pas reconnue comme faisant partie d'une profession de santé.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

658b28602c4a0d96dcda4f42

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

["Le juge a ordonné la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, mais a accepté un échéancier suspensif de la clause résolutoire proposé par la Régie Immobilière.", 'La locataire a été conda

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7C-KJU5 GFA VIGNOBLES DULONc/BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE

5fd93bd412b007214777a502

Appel

15 avril 2020

15 avril 2020

La Cour d'appel de Bordeaux infirme le jugement de première instance, annule la stipulation d'intérêts conventionnels du prêt, et substitue à celle-ci l'intérêt légal à compter de la date de conclusio

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

613722e5cd58014677402e34

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable "le moyen de défense servant également de base à leur demande reconventionnelle" et "pris de la nullité du contrat de concession compte tenu de la réglementation

Source officielle
CC

comm

613722aecd58014677400066

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

vente passé entre la SNPMI, importateur d'une machine d'emballage, et la société Arjo Wiggings, mettait expressément à la charge de la première une obligation de livrer une machine conforme à la réglementation

Source officielle
CC

soc

6137224acd580146773fbbf0

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

prud'homale, selon que le litige opposant le gérant mandataire non salarié au propriétaire du fonds a pour objet les modalités commerciales d'exploitation de la succursale ou l'application de la réglementation

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Madeleine X

6079a8db9ba5988459c4f1e6

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 24 octobre 2001, qui, dans la procédure suivie contre Madeleine X..., épouse Y..., des chefs d'infractions à la réglementation

Source officielle
CC

cr

6079a8649ba5988459c4d160

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

avril 1912 modifié, 591 et 593 du Code de procédure ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable de falsification ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que les produits litigieux relèvent

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e50f

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

nationale interdisant à des commerces de détail d'ouvrir le dimanche dès lors que les effets restrictifs sur les échanges communautaires qui peuvent éventuellement résulter de la réglementation nationale

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e510

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

nationale interdisant à des commerces de détail d'ouvrir le dimanche dès lors que les effets restrictifs sur les échanges communautaires qui peuvent éventuellement résulter de la réglementation nationale

Source officielle