AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725d6cd58014677420e57
18 mars 1998
18 mars 1998
le contrôle de la qualité des fruits frais, infractions réprimées par l'article L. 214-2 de ce même Code ; Que, pour caractériser les contraventions et les imputer au prévenu, les juges d'appel relèvent
Source officiellePage 4 sur 5062
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300147
2 février 2017
2 février 2017
[E] de sa demande fondée sur la méconnaissance de l'obligation de délivrance des vendeurs, que la non-conformité des étangs à la réglementation au jour de la vente était constitutive d'un vice
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