Codes de loi français

Article 144-3

Les conditions d'utilisation, par les policiers réservistes, des matériels, moyens ou systèmes en relation avec les nouvelles technologies de l'information et de la communication sont soumises au strict respect, de la part des intéressés, de la réglementation

Article R331-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 14

Lorsque, sur le fondement de l'article L. 331-4-1, l'exercice d'une activité dans le cœur du parc est subordonné à une autorisation par le décret de réglementation ou par les modalités d'application de cette réglementation édictées par la charte, l'absence

Article 337-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 32

Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, le niveau des tarifs réglementés de vente de l'électricité évolue, par catégorie tarifaire, dans les mêmes proportions que le coût de l'électricité, déterminé par la Commission de

Article 2

° 98-01 relatif à l'information à diffuser lors de l'admission aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers et lors de l'émission d'instruments financiers dont l'admission aux négociations sur un marché réglementé est demandée et

Article R331-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 25

Les dispositions relatives à chacun des parcs nationaux sont énoncées aux décrets suivants : 1° Décret n° 2009-447 du 21 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Vanoise aux dispositions du code

Article 10

L'Etat définit la réglementation sociale applicable aux transports.

Article R4412-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 89

Les déchets sont transportés et éliminés conformément à la réglementation en vigueur.

Article L422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 26

I. – Tout marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui fonctionne sans requérir la présence effective de personnes physiques peut offrir, sur le territoire de la France

Article R223-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 13 > 95

Le vétérinaire sanitaire chargé de l'inspection sanitaire des animaux exposés aux foires et marchés est tenu de porter sans retard à la connaissance du maire et du préfet tous les cas de maladie réglementée ou de suspicion constatés par lui.

Article 8

Fixation de la marge de détail des produits pétroliers et gaziers réglementés.

Article 6

Fixation de la marge de gros des produits pétroliers et gaziers réglementés.

Article A322-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 38

L'activité de plongée est matérialisée selon la réglementation en vigueur.

Article 11

Elle élabore et met en œuvre la réglementation relative aux activités privées de sécurité et exerce la tutelle du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).

Article R5785-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 59

livre V mentionnés à l'article R. 5785-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations suivantes : 1° Au I de l'article R. 5524-1 et à l'article R. 5524-3, les mots : “ l'article L. 5341-1 ” sont remplacés par les mots : “ la réglementation

Article 22 bis

demande de réception nationale individuelle (RIN) contient au minimum : - la partie I de l'annexe II du règlement UE 2020/683 ; - la demande officielle précisant le motif de la réception ; - l'annexe 2 bis du présent arrêté listant les éléments réglementés

Article 14

Pour les réseaux relevant des 1° et 2° de l'article 1er du décret du 28 avril 2017 susvisé, lorsque la réglementation internationale prévoit des procédures de consultation, d'approbation ou d'autorisation ayant un objet ou une finalité identique à celles

Article 114-3

fonctionnaires actifs des services de la police nationale, des matériels, moyens ou systèmes en relation avec les nouvelles technologies de l'information et de la communication sont soumises au strict respect, de la part des intéressés, de la réglementation

Article 251-7

Seuls les articles 251-1, 251-2, 251-4 et 251-5 s'appliquent aux marchés de contrats à terme sur toutes marchandises et denrées reconnus de l'EEE dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché qui gère également un marché réglementé d'instruments

Article 221-4

L'émetteur remédie le plus tôt possible à toute défaillance ou interruption de la transmission des informations réglementées.

Article 25

; 3° Trois mois avant la date de suppression des tarifs réglementés de vente les concernant.