Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, et le décret du 12 octobre 1972 portant règlement d'administration publique pris pour son application ; Vu les articles 258, 259 et 262

d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.

Vu le code de la Santé publique ; Vu le réglement d'administration publique du 17 avril 1943 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du

DU 18 JANVIER, 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1969 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU COMMERCE DES OEUFS,

LADITE COUR DU 9 JUILLET 1971 PORTANT NOTATION POUR L'ANNEE JUDICIAIRE 1970-71 ; VU LA CONSTITUTION ; L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE ; LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT REGLEMENT

LA MAGISTRATURE TENDANT AUX MEMES FINS ; VU LA CONSTITUTION ; L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE ; LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT REGLEMENT

Décision 80-121 DC - 17 juillet 1980 - Loi organique portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les lois organiques - Conformité

AUX REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU MEME CODE ET QU'IL N'APPARTIENDRAIT QU'A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DIRE QUELLES SONT LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT

fonctions de commis principal d'agent de change`; que cette sanction a été prononcée par la chambre syndicale sur le fondement des dispositions de l'article 36 du décret du 7 octobre 1890 portant règlement

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 689 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE LES ARTICLES 17 ET 19 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 26 JUILLET 1956 ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 689 DISPOSE :

JEAN-PAUL DE LA PREVENTION DE REFUS DE PRESENTATION A UN INSPECTEUR DU TRAVAIL DE DOCUMENTS PREVUS PAR LES REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION

d'administration publique, qui précise les droits qu'il leur confère et les obligations qui en découlent" ; qu'aux termes de l'article 8 du décret du 27 mars 1973 portant règlement d'administration publique

d'administration publique n° 54-51 du 16 janvier 1954 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

IMPOTS, LE BENEFICE D'UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 23 BIS ET SON ARTICLE 36 ; VU LE DECRET N° 60-1089 DU 6 OCTOBRE 1960 PORTANT REGLEMENT

TERMES DE L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE, "LA CREATION D'UNE SECTION LOCALE UNIVERSITAIRE EST OBLIGATOIRE DANS LES ETABLISSEMENTS OU VILLES UNIVERSITAIRES REMPLISSANT LES CONDITIONS D'EFFECTIFS FIXEES PAR REGLEMENT

de la Caisse et les modalités de recouvrement des cotisations, que le décret du 8 juin 1951 est un règlement d'administration publique qui n'a pas seulement pour objet de mettre en oeuvre les institutions

LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL PEUT ETRE EXCEPTIONNELLEMENT DEROGE A CETTE INTERDICTION SONT FIXEES PAR REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE" ; QU'EN L'ABSENCE DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE

Les conditions d'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité ... seront fixées par un règlement d'administration publique" ; Considérant que, pour demander à l'Etat de lui verser une allocation