motifs propres qu'aux termes de la plainte de l'administration, l'impôt éludé est d'un montant de 224 835,36 euros ; qu'en l'absence de toute pièce justificative, la contestation de l'intéressé a été rejetée

d'instance de Marseille, 2 février 2005), que la société BNP Paribas ayant fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de Mme X... entre les mains de son banquier, Mme X... l'a assignée en répétition

de renvoi, le juge ne peut évoquer l'affaire à l'audience sans avoir préalablement averti les parties qu'il entendait rejeter la demande dont il était saisi ; qu'en fixant dès lors la date des débats

décembr 1986 et d'une ordonnance modificative du 2 février 1990 ; que, par arrêt en date du 25 novembre 1992, prononçant le divorce, la demande de prestation compensatoire formée par Mme X... a été rejetée

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le moyen tiré de la prescription de l'action de l'assureur et de l'avoir condamné à lui payer une certaine somme, alors, selon le moyen, que l'action en répétition

La preneuse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en répétition du dépôt de garantie, alors « que les sommes indûment perçues par tout bailleur, tout preneur sortant ou tout intermédiaire, à l'occasion

Il en résulte que la décision revêt, dès sa notification à la personne à laquelle elle ne fait pas grief, un caractère définitif à son égard. 6.

européennes par arrêt du 27 février 1980 (Commission contre France) ; Attendu que la société Barton et Guestier fait grief à l'arrêt d'avoir, après expertise sur la répercussion des droits indus, rejeté

ont été effectivement avancés par la société Visa films distribution doivent être remboursés par la société Metropolitan films export dans la mesure où ils ne peuvent être récupérés sur sa part de recettes

SMSG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2023 Rejet M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 septembre 2021 Rejet M.

pratiquer le 16 juin 2000 une saisie-attribution au préjudice de la société Entreprise Quillery et compagnie aux droits de laquelle vient la société Eiffage TP (la société), en exécution de deux titres de recettes

L'assuré fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que si elle ne peut être retenue que pour autant que l'accident ou la maladie dont le salarié est victime revêt un caractère professionnel,

Le professionnel de santé fait grief au jugement de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en répétition de l'indu exercée par la caisse et de le débouter de l'ensemble de

avril 2004), que Mme X... a perçu des allocations de chômage de décembre 1993 à décembre 1996 ; que l'ASSEDIC de Bourgogne (l'ASSEDIC) a saisi le 30 juin 2003 la juridiction civile d'une action en répétition

Sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de la société Socipar à l'encontre de M.

L'adhérente fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors « qu'un document ne revêt un caractère contractuel et n'est opposable à une partie que s'il a été porté à la connaissance de ce contractant

est fait grief à l'arrêt, qui a condamné la société Lomatrans et son assureur à indemniser intégralement les victimes en retenant que les circonstances de l'accident étaient indéterminées, d'avoir rejeté

La caisse fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tiré de la prescription de l'action de l'employeur, alors « que le recours de l'employeur aux fins d'inopposabilité de la décision de prise

de rejet. 4.