l'admission des créances au passif de la liquidation judiciaire de l'indivisaire débiteur et la connaissance par les défenderesses de l'état des créances, de confirmer le jugement en ce qu'il avait rejeté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 549 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles

tenant à la prescription de l'action diligentée à l'encontre de Mme [Y], - Rejeté la fin de non-recevoir tenant à l'absence de mise en cause de la SARL Oxalia, - Rejeté la fin de non-recevoir

Au terme de ses conclusions en réponse et récapitulatives régulièrement signifiées le 05 mars 2026 elle demande à la cour : - de confirmer l'ordonnance dont appel en ce qu'elle a rejeté la fin de non-recevoir

1648, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se

Par un arrêt du 2 février 2022 (1re Civ., 2 février 2022, pourvoi n° 20-17.085), la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt du 20 mai 2020 d'une cour d'appel en ce qu'il a rejeté les fins de non-recevoir

liquidation des biens des sociétés Barozzi et Bianco, a engagé une action en responsabilité contre la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Var (la banque) ; que la cour d'appel, après avoir rejeté

SCI La Geraude les lots n° 1 et 2 d'une copropriété horizontale ; que, le 25 septembre 2013, ils ont assigné cette société en achèvement de la voie commune desservant leurs lots ; Attendu que, pour rejeter

suivant un reçu pour solde de tout compte, puis saisi, le 2 août 1989, la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour rejeter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par arrêt en date du 27 novembre 2025, la cour d'appel de Nîmes - a infirmé l'ordonnance du juge de la mise en état de Carpentras du 10 novembre 2022, - a rejeté

libération effective des lieux ; que, le 21 janvier 2010, Mme X... a acquis l'immeuble indivis qu'elle occupait ; que des difficultés sont survenues lors du partage de la succession ; Attendu que, pour rejeter

C'est dans ces conditions que, par jugement du 5 avril 2018, le Tribunal de grande instance de Bobigny a : - rejeté les fin de non-recevoir fondées sur la qualité à agir, - condamné l'association à la

aux fins de faire déclarer nul ce congé, Mme Y... a reconventionnellement sollicité sa condamnation au paiement d'un arriéré de loyers ; que la preneuse a soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'autorité

de la demande de la banque ; que celle-ci lui a opposé la fin de non-recevoir tirée de son défaut de qualité pour défendre à la demande de résolution du contrat ; Attendu que pour rejeter cette fin de

la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action et a accueilli partiellement la demande de la société Asica ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que la société

janvier 2016, la banque a délivré aux emprunteurs un commandement de payer valant saisie de l'un des immeubles donnés en garantie, avant de les assigner à l'audience d'orientation ; Attendu que, pour rejeter

Celui-ci lui a, notamment, opposé une fin de non-recevoir, tirée de la prescription biennale. 4.

X... à se prévaloir de toute prescription et rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription, le jugement énonce qu'au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation, la renonciation est tacite

réparation de ses dommages, il a assigné le 21 janvier 2015 ce dernier en indemnisation de ses préjudices, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire ; Attendu que pour rejeter