Elle est prévue par les articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation qui ne s'applique pas aux relations entre professionnels.

entre un professionnel prestataire de services et un consommateur ; Qu'en statuant ainsi, alors que le texte susvisé est applicable aux non-professionnels, la cour d'appel en a méconnu les termes ;

2016 et 1907 du code civil et L. 313-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non professionnel, la prescription de

Au-delà du 31 décembre 2006, la relation entre les deux parties a cependant perduré partiellement dans les liens d'un protocole de gestion de sinistres en date du 4 décembre 1998 et ce n'est que le 31

principale : 'en France et en tout pays, notamment, la conception, l'édition, le développement et l'exploitation de sites internet et mobiles, dans tout domaine d'activité, permettant notamment la mise en relation

principale : 'en France et en tout pays, notamment, la conception, l'édition, le développement et l'exploitation de sites internet et mobiles, dans tout domaine d'activité, permettant notamment la mise en relation

des articles 1116 et 1304 du code civil ; Mais attendu que l'action en annulation d'un prêt fondée sur une erreur ou un dol concernant la stipulation du taux effectif global se prescrit, dans les relations

entre professionnels, soit la qualité de professionnel, la conclusion des contrats hors établissement, n'entrant pas dans le champ de son activité principale et l'emploi d'un nombre inférieur ou égal

2016 et 1907 du code civil et L. 313-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non professionnel, la prescription de

Elle estime que c'est l'appelant qui, sous la pression, a tenté unilatéralement de modifier sont contrat de travail, notamment du chef du salaire.

temps ne court 'dans le cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts (') La CDC soutient que l'action en annulation d'un prêt fondé sur une erreur ou un dol se prescrit dans les relations

l'occasion de cette modification, sa situation et ses horaires soient régularisés ; que l'attentisme qui lui est reproché apparait, en réalité, comme un respect des règles de la délicatesse régissant les relations

qualité d'entrepreneur individuel sous l'enseigne RJ Com depuis le 25 juin 2014 avec une activité de travaux d'installation électrique et, d'autre part, qu'il était inscrit sur 2 plateformes de mise en relation

FAITS ET PROCÉDURE L'EURL [Adresse 7], qui pour activité l'hôtellerie, la restauration et l'évènementiel, a souscrit une assurance professionnelle auprès de la Mutuelle Alsace Lorraine Jura.

aux conditions de formation des contrats sont applicables aux contrats conclus entre deux professionnels, lorsque l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel

En droit : Le Code de la consommation ne s'applique qu'aux relations entre un professionnel et un consommateur.

auprès d'un client), lequel ne s'applique qu'aux relations entre professionnels et consommateurs (ou non-professionnels).

Par application de l'Article L221-3 : Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors