, dans la limite de six mois d'indemnités, alors « que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement ; qu'en ordonnant pourtant le remboursement par

prestation d'un travail ; que la cour d'appel a admis "qu'il n'est pas conqtesté que les frais dont s'agit n'ont pas été engagés par le salarié pour le compte de l'employeur" ; que dès lors les remboursements

d'une reconnaissance de dette peut à tout le moins valoir commencement de preuve par écrit de l'existence d'un contrat de prêt ainsi que de l'obligation à remboursement qui en résulte pour l'emprunteur

; qu'en imputant la partie non remboursée de ces prêts sur le capital social, diminuant ainsi d'autant le droit des sociétés retrayantes au remboursement de ce capital, la cour d'appel a violé l'article

Invoquant des manquements de la banque dans la mise en oeuvre du remboursement de ces prêts, les emprunteurs l'ont assignée en paiement de dommages et intérêts.

La société UCVF a assigné l'administration en annulation de la décision de rejet et en remboursement des droits d'accise acquittés.

; Attendu que la société GMF assurances fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa demande en paiement de la somme de 19 566,40 euros, alors, selon le moyen, 1°/ que l'obligation de rembourser

, il appartient au mandant de démontrer qu'il les a déjà remboursées; qu'en l'espèce, la réalité des travaux, financés par les exposants à l'aide d'emprunts, n'étant pas contestée, il appartenait à

la qualité d'associé ne peut être antérieure au remboursement de la valeur des droits sociaux, de sorte que la prescription de l'action en remboursement des droits sociaux ne peut courir avant la proposition

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les parties civiles de leur demande en remboursement en leur faveur de la somme de 147 006,95 euros et d'avoir déclaré irrecevable comme nouvelle en

de frais de déplacement devaient couvrir les frais réels ; qu'ils ne pouvaient donc estimer que le refus de la salariée d'accepter la modification du remboursement de ses frais de déplacement n'était

L..., d'un montant de 119 123,04 €, tendait à hauteur de 6 640,13 € au remboursement d'un emprunt immobilier, à hauteur de 65 070,35 € au remboursement d'un prêt de consommation et, pour le surplus, à

[P] fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 6 645 410 FCFP la créance qu'il détient, avec Mme [N], envers l'indivision, au titre du remboursement du prêt ayant financé l'acquisition du bien indivis

Les emprunteurs ayant contesté l'affectation par la banque, au remboursement du prêt immobilier, de sommes qu'elle avait reçues en décembre 2004 et janvier 2006, un arrêt du 11 février 2014 a, notamment

de retour avec les intérêts afférents et de l'AVOIR débouté de sa demande reconventionnelle en remboursement.

civile ; Mais attendu que les premier et deuxième moyens ayant été rejetés, le troisième doit l'être par voie de conséquence ; Et sur le quatrième moyen, en tant qu'il est dirigé contre le remboursement

à Pôle emploi les indemnités de chômage, alors, selon le moyen, que la règle selon laquelle le licenciement sans cause réelle et sérieuse donne droit au remboursement des allocations de chômage versées

les désordres constatés par expertise et une provision, les ont assignés en liquidation de leur préjudice ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de remboursement