loi du 2 juillet 1963 ; " alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué qui constate que la prime de coopération était versée mensuellement sous la forme, en ce qui concerne les matériels audio, d'une remise

veille), s'explique par une indisposition passagère du salarié ayant pratiqué une auto-médication et ne voulant pas s'arrêter pour ne pas gêner la marche de l'entreprise; Attendu que le grief de non remise

tarifaire et commerciale, retient que la société BVHE détaillait dans ses lettres de présentation de nouveautés à ses clients, à la fois le prix net hors taxes correspondant au prix tarif diminué de la remise

et lui faire des propositions, un avantage qui s'analyse comme une remise de dette contre l'engagement de la favoriser dans ses relations commerciales avec le conseil général ; que le pacte de corruption

les mentions requises ; "que les premiers juges ont parfaitement relevé et caractérisé la bonne foi de la Galerie Charles et André X... et de la société Montjoie-Art et Transactions en relevant la remise

constater que dans les quinze cas de vente de véhicules d'occasion soumis à l'appréciation des juges du fond, il y ait eu dissociation entre le moment de l'échange des consentements et le moment de remise

frauduleuses ainsi qu'il résulte de l'examen des plaintes déposées par les clients ; qu'il obtenait ainsi le déblocage de prêts et de crédits bancaires en remettant aux organismes de financement des factures

pour 2012 à la société Au Sommelier prévoyait, pour chaque produit référencé, une remise immédiate portée sur la facture d'achat et des remises différées, l'une annuelle, intitulée « coop.

Pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction, l'arrêt attaqué relève que le plaignant n'a justifié, par la remise de factures ou d'autres formes de justificatifs, ni de l'existence ni de la propriété

Il ne résulte pas non plus de l'instruction qu'en raison de telles difficultés, elle aurait demandé au service que lui soit remise la charte.

Estimant le travail indigent et en l'absence de remise de factures, M et Mme [V] ont décidé de mettre un terme au contrat en octobre 2018.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ : par Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre, et par Sylvie RANGEARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise

écritures adressées à l'intimée, en soulignant sa situation financière délicate, l'absence de convention d'honoraires et son accord pour des honoraires forfaitaires de 450 euros, la tardivité de la remise

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 31 octobre 2012), que Mme X..., engagée par la société CD en qualité d'employée au poste de « développeur multimédia, maintenance du site informatique et facturation

façon discrétionnaire pour le tribunal de commerce de Châlons-sur-Saône, en retenant qu'il était de l'intérêt d'une bonne justice de faire juger le litige dans son ensemble et non de le décomposer facture

sa commande aux postes de 4 watts, dont elle a accepté le reconditionnement à mi-puissance ; que la marchandise est arrivée à la douane de Mâcon le 11 ou 12 décembre 1980 et a été dédouanée contre remise

2021 au 26 janvier 2022, mettent en évidence que le défendeur a pris en charge le véhicule, que celui-ci ne s’allumait pas le 17 mai 2021 et que la requérante lui a réclamé à plusieurs reprises la remise

MOTIFS : LA COUR, STATUANT publiquement, par arrêt contradictoire, REJETTE l'exception d'incompétence, REJETTE l'exception d'irrecevabilité, CONFIRME l'ordonnance en ce qu'elle a ordonné la remise