X... dans ses réponses à des questions souvent techniques et sa capacité tant à reconnaître ses fautes qu'à les réfuter ; que sa version ultérieure tendant à laisser croire que la remise de l'argent à

Les 18 et 29 mars 2010, les prix d'adjudication ont été remis à la banque, créancier unique au sens de l'article L. 331-1 du code des procédures civiles d'exécution. 4.

Par courrier daté du 15 mars 2026 mais remis au centre hospitalier du Vinatier le 3 avril 2026 et transmis au greffe du tribunal judiciaire puis au greffe de la cour d'appel le même jour, M.

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 1995, qui, pour complicité d'abus de confiance, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis

sacs en question étaient vides à son départ à 17h00. » ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 5°/

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2005, qui a condamné le premier pour escroquerie, le deuxième pour complicité de ce délit, chacun à un

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que « le prétendu appel du 15 juin 2022 n'est pas un appel » et déclaré l'appel du 10 août irrecevable, alors : « 1°/ que par mémoire distinct, l'exposant

de remise de dette avait été implicitement tranchée, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet de la

SEILLIERE veuve Henri B..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (2e chambre A), au profit : 1°/ de l'Association pour le bien des jeunes garçons infirmes

(D25) : "Patrick X... nous a remis un brouillon dénonçant M. Y... en nous demandant de les recopier.

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 16 décembre 1992 qui, pour escroquerie, recel et falsification de chèques, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et qui a rejeté sa

Z... retenue par la cour d'appel que "répondant aux questions de M. Y... sur le travail exécuté, M.

.. et d'autre part la valeur des objets remis ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 893 et 894 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, Mme V... a qualifié d'exceptionnelle

d'appel en date du 12 juin 2024 et que, les conclusions d'appelant ayant été remises au greffe le 11 septembre 2024 soit dans le délai de trois mois de cette déclaration d'appel, il n'y avait pas lieu

en cause que devant la juridiction administrative ; et qu'en l'espèce, la question de savoir si l'affectation de Mme X... dans un emploi administratif de logistique, dont la cour d'appel constate qu'elle

qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce si la cour d'appel a en effet dit que « la seule question qui se pose est de savoir si aux termes des garanties de chaque assureur l'indemnisation versée comprenait

a expressément constaté que si Yves Z... avait bénéficié de 45 % de remise, Bernard A... n'avait bénéficié que d'une remise de 38 %, ce qui constitue la preuve, comme Bruno X... le soutenait que les prix

, ni leur nature ; qu'au surplus, il n'est pas démontré que les remises versées par les fournisseurs au Galec et à la Socara aient été reversées intégralement au magasin ; qu'ainsi ces remises, rabais