civile, ne porte que sur les chefs de demande qui ont été tranchés par le juge de première instance, seule la chose jugée en première instance se trouve être remise en question par l'appel, le juge de

[J] a relevé appel de cette décision, énonçant dans sa déclaration d'appel les chefs critiqués du jugement.

[N] [F] [J] a relevé appel de cette décision, énonçant dans sa déclaration d'appel les chefs critiqués du jugement.

O... a demandé à la cour d'appel de dire sans objet l'appel de l'ordonnance du 18 juin 2014 compte tenu de son appel de l'ordonnance du 19 mars 2015 refusant la rétractation de l'ordonnance du 18 juin

[U] [Z] postérieurement au jugement entrepris; Selon l'article'561 alinéa 1 du code de procédure civile "L'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel.

(la société) ; que Mme X... a interjeté appel le 18 décembre 2002 ; que la société a fait signifier le 27 mai 2003 l'ordonnance à Mme Y..., qui a demandé à la cour d'appel de la déclarer non avenue

Santos Quina, demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 2 novembre 1994 et 7 février 1995 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A) , au profit de Mme Marcellina X..., demeurant

SECRETAN EXPRESS SERVICE AVAIT FAIT L'OBJET DE LA PART DE CELLE-CI, D'UN RECOURS DANS LE DELAI LEGAL OU SI ELLE AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE DECIDEE, CAS DANS LEQUEL ELLE NE POUVAIT PLUS ETRE REMISE

à statuer sur la demande ; qu'en l'espèce, la chose jugée étant remise en question devant la cour d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit sur le remboursement des indemnités de chômage

François X... et la chose jugée se trouvant remise en question devant la cour d'appel par le seul effet dévolutif de cet appel, l'article 478 précité ne pouvait trouver application ; Attendu qu'en statuant

de ces personnes ou du Fonds de garantie contre les accidents, aggraver le sort du demandeur ; qu'ainsi, c'est à tort que, sur les seuls appels susmentionnés, la cour d'appel a réduit ou supprimé les

d'instruction ; Attendu, d'autre part, que l'appel formé par la partie civile contre une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction a pour effet de remettre en question devant la chambre d'accusation

en question dès lors que le litige porte sur les modalités de calcul des heures supplémentaires », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article

De même, l'annulation subséquente du contrat de crédit est acquise et n'est pas remise en question à hauteur d'appel.

Wittig à interjeter appel n'était pas allégué, a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 117 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait

Par acte du 12 mars 2025, MM [T], [B] et [Z] [V] et le GAEC [V] ont interjeté appel de cette décision, l’affaire étant appelée devant la première chambre civile de la Cour d’appel de RIOM à l’audience

[G] [S] a formé appel de ce jugement, l'examen de l'appel est fixé pour plaidoiries à l'audience de la chambre 1-8 du 2 février 2026.

Elle s'acquittera, durant l'instance, de la contribution due pour l'entretien de l'enfant et qui a été fixée à la somme de 200 €, par une disposition de l'ordonnance qui n'est pas remise en question en