de l'Etat dans le département et au préfet de région sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ; 2° bis Les références à la préfecture du département sont remplacées par la référence

Article L7211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 56

Code général des collectivités territoriales

régional ou au conseil général est remplacée par la référence à l'assemblée de Martinique ; 3° La référence au président du conseil général ou au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil exécutif de Martinique

Article R732-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 76

Code rural (nouveau)

Le service de remplacement est tenu dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande d'indiquer à la caisse de mutualité sociale agricole et à l'agricultrice s'il pourvoit ou non au remplacement.

Article R671-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 59

Code de l'environnement

aux conseils généraux ou au conseil régional sont remplacées par la référence au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 3° Les mots : “ président du conseil régional ” et “ président du conseil général ” sont remplacés par les mots : “ président

Article R732-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 76

Code rural (nouveau)

L'allocation est versée directement par la caisse de mutualité sociale agricole à l'organisme par l'intermédiaire duquel a été effectué le remplacement ; les modalités de ce versement sont fixées par la convention prévue à l'article R. 732-22.

Article R5126-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 71

Code de la santé publique

Quelles que soient la cause et la durée de l'absence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur, son remplacement ne peut excéder un an.

Article L5161-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 33

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour leur application à Mayotte, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 1° Les références au département ou à la région sont remplacées par la référence au Département de Mayotte ; 2° La référence au président du conseil régional est remplacée

Article L354-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 03

Code de la consommation

Pour l'application du présent chapitre en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les mots : “ 30 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 3 580 000 francs CFP ” ; 2° Les mots : “ 150 000 euros ” sont remplacés

Article L158-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 52

Code de la sécurité intérieure

Pour l'application du présent livre dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques

Article 31

Code inconnu

-Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le mot : " commune " est remplacé par les mots : " circonscription territoriale ", le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " administrateur supérieur " et le mot : " préfecture " est remplacé

Article D272-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 55

Code rural (nouveau)

références à la région et au conseil régional, au département et au conseil départemental, à la commune, aux groupements de communes, au conseil municipal et à l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale sont remplacées

Article R4312-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 59

Code de la santé publique

L'infirmier remplaçant qui n'est pas installé assure le remplacement au lieu d'exercice professionnel de l'infirmier remplacé et sous sa responsabilité propre.

Article Annexe I

Code inconnu

Ordres des professions de santé OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION Autorisation d'un étudiant à remplacer un médecin Article L. 4131-2 Autorisation d'un étudiant à remplacer un chirurgien-dentiste Article

Article 805

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00

Code de procédure pénale

Pour l'application du présent code dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie : 1° Les références au département sont remplacées par la référence à la collectivité ; 2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par la

Article R764-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 53

Code de la sécurité intérieure

Pour l'application des dispositions du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° La référence au conseil départemental est remplacée

Article 57

Code inconnu

à la région sont remplacées par les références à la Guyane ou à la Martinique.

Article 2

Code inconnu

En cas de vacance survenant au cours d'un mandat, le mandat du suppléant appelé à remplacer un membre titulaire ou celui d'un membre nouveau appelé à remplacer un suppléant prennent fin à la même date que le mandat du membre remplacé.

Article R551-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 51

Code de l'action sociale et des familles

" service de l'aide sociale à l'enfance " sont remplacés par les mots : " service chargé de l'aide sociale à l'enfance " ; -les mots : " du service de protection maternelle et infantile " sont remplacés par les mots : " de l'agence de santé " ; -les références

Article L4421-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 62

Code de la santé publique

L. 4151-6, les mots : "le conseil départemental de l'ordre des sages-femmes" sont remplacés par les mots : "l'administrateur supérieur représentant de l'Etat aux îles Wallis et Futuna" et les mots : "les services de l'Etat" sont remplacés par les mots

Article L491-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 92

Code de l'éducation

Pour l'application du présent livre en Martinique : 1° Les références au département ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Martinique ; 2° Les références au conseil régional ou au conseil général sont remplacées

Page 4 · 6 443 résultats

← Précédent Suivant →